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633 - Lutte contre les sollicitations téléphoniques indésirables - Diminution des tarifs des abonnements pour les professionnels au service Bloctel
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 5 février 2020
N°633
N°633
Lutte contre les sollicitations téléphoniques indésirables
Diminution des tarifs des abonnements pour les professionnels au service Bloctel
Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annonce la diminution des tarifs des abonnements des professionnels à Bloctel, service public (bloctel.gouv.fr), qui permet de respecter le droit des consommateurs d’opposition au démarchage téléphonique.
Cette décision permet de réduire les coûts de mise en conformité aux règles du démarchage téléphonique, en particulier pour les petites entreprises.
Ainsi, depuis le 1er février 2021, les frais d’inscription et de redevance annuelle seront supprimés, et les tarifs des abonnements annuels seront réduits. La baisse totale pourra atteindre 83% du prix initial. Ces nouveaux tarifs seront applicables à tous les renouvellements de contrat et à tous les nouveaux contrats souscrits auprès du concessionnaire en charge de la gestion de la liste d’opposition
Nouvelle grille des tarifs pour Bloctel
Cette décision permet de réduire les coûts de mise en conformité aux règles du démarchage téléphonique, en particulier pour les petites entreprises.
Ainsi, depuis le 1er février 2021, les frais d’inscription et de redevance annuelle seront supprimés, et les tarifs des abonnements annuels seront réduits. La baisse totale pourra atteindre 83% du prix initial. Ces nouveaux tarifs seront applicables à tous les renouvellements de contrat et à tous les nouveaux contrats souscrits auprès du concessionnaire en charge de la gestion de la liste d’opposition
Nouvelle grille des tarifs pour Bloctel
| Frais d’inscription | 0 € |
| Redevance annuelle | 0 € |
| Nombre maximum de lignes soumises à traitement par sollicitation | Nombre maximum de sollicitations par an | Prix annuel hors taxe | Baisse en % par rapport aux anciens tarifs[1] |
| 3 000 | 2 | 50 € | 33% |
| 10 000 | 10 | 350 € | 83% |
| 25 000 | 70 | 5 000 € | 36% |
| 300 000 | 130 | 12 000 € | 18% |
| illimité | illimité | 40 000 € | 0% |
Pour les particuliers, l’inscription de leur numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique demeure toujours gratuite.
Cette mesure permet aux entreprises de se conformer plus facilement aux règles de démarche téléphonique. Dès lors, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionnera plus sévèrement les opérateurs qui ne respectent pas les règles.
Parmi un ensemble de mesures, la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a renforcé l’obligation légale pour toutes les entreprises réalisant du démarchage téléphonique de transmettre leurs fichiers de téléprospection pour qu’en soient retirés les numéros inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Par ailleurs, elle a prévu une nette augmentation des sanctions applicables en cas de manquements à la réglementation pour la rendre plus dissuasive : l’amende encourue passe de 75 000 euros à 375 000 euros.
Les services de la DGCCRF disposent ainsi de moyens d’action renforcés pour poursuivre leur mobilisation et faire respecter le dispositif. En 2020, 1 503 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 108 démarcheurs pour un montant total d’amende de 4,3 millions d’euros (montant doublé par rapport à l’année 2019). Par ailleurs, la DGCCRF généralise une politique de «name and shame», par la publication systématique des sanctions sur un espace dédié sur son site internet, sur les réseaux sociaux et sur le site bloctel.gouv.fr.
A cette occasion, Alain Griset déclare : « Le démarchage téléphonique non sollicité est un désagrément majeur pour nos concitoyens, parfois dérangés plusieurs fois par jour. Ce démarchage est également trop souvent un vecteur de fraudes et d’arnaques. Je suis pleinement conscient de l’attente extrêmement forte des Français qui attendent des avancées concrètes dans ce domaine. C’est pour cela que nous diminuons le tarif d’abonnement au service Bloctel afin de permettre aux plus petites entreprises de se mettre plus facilement en conformité. C’est aussi pour cela que j’ai demandé à la DGCCRF d’être pleinement mobilisée en 2021 pour combattre de manière ferme et résolue le démarchage illégal. Nous sommes déterminés à assainir le marché et à obtenir des résultats tangibles et rapides. »
Contact presse
Cabinet d’Alain Griset presse.pme@cabinets.finances.gouv.fr
Cette mesure permet aux entreprises de se conformer plus facilement aux règles de démarche téléphonique. Dès lors, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionnera plus sévèrement les opérateurs qui ne respectent pas les règles.
Parmi un ensemble de mesures, la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a renforcé l’obligation légale pour toutes les entreprises réalisant du démarchage téléphonique de transmettre leurs fichiers de téléprospection pour qu’en soient retirés les numéros inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Par ailleurs, elle a prévu une nette augmentation des sanctions applicables en cas de manquements à la réglementation pour la rendre plus dissuasive : l’amende encourue passe de 75 000 euros à 375 000 euros.
Les services de la DGCCRF disposent ainsi de moyens d’action renforcés pour poursuivre leur mobilisation et faire respecter le dispositif. En 2020, 1 503 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 108 démarcheurs pour un montant total d’amende de 4,3 millions d’euros (montant doublé par rapport à l’année 2019). Par ailleurs, la DGCCRF généralise une politique de «name and shame», par la publication systématique des sanctions sur un espace dédié sur son site internet, sur les réseaux sociaux et sur le site bloctel.gouv.fr.
A cette occasion, Alain Griset déclare : « Le démarchage téléphonique non sollicité est un désagrément majeur pour nos concitoyens, parfois dérangés plusieurs fois par jour. Ce démarchage est également trop souvent un vecteur de fraudes et d’arnaques. Je suis pleinement conscient de l’attente extrêmement forte des Français qui attendent des avancées concrètes dans ce domaine. C’est pour cela que nous diminuons le tarif d’abonnement au service Bloctel afin de permettre aux plus petites entreprises de se mettre plus facilement en conformité. C’est aussi pour cela que j’ai demandé à la DGCCRF d’être pleinement mobilisée en 2021 pour combattre de manière ferme et résolue le démarchage illégal. Nous sommes déterminés à assainir le marché et à obtenir des résultats tangibles et rapides. »
Contact presse
Cabinet d’Alain Griset presse.pme@cabinets.finances.gouv.fr