650 - 10ème anniversaire de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ( AGRASC)

    Monsieur Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Monsieur Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics se sont rendus dans les locaux de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) à l’occasion des 10 années d’existence de l’institution. L’Agence est un établissement public administratif sous tutelle des ministères de la Justice et du Budget dont la mission consiste à gérer et à valoriser les biens et avoirs saisis ou confisqués. Les produits de vente issus de ces missions reviennent en partie au budget général de l’Etat et en partie aux services enquêteurs de l’Etat notamment les douanes, la police ou la gendarmerie.

 Les ministres ont salué la qualité du travail mené ces dix dernières années par les équipes de l’AGRASC.

Ils ont confirmé l’extension des missions de l’agence votée en loi de finances pour 2021. Désormais, outre les services enquêteurs, il sera possible d’affecter des biens meubles saisis aux services judiciaires. Cette nouvelle disposition met fin à une incohérence, comme l’ont rappelé conjointement le garde des Sceaux et le ministre des comptes publics.

 Les missions de l’AGRASC sont également confortées par le lancement de l’expérimentation territoriale consistant en la création de deux antennes régionales – Lyon et Marseille – à compter du 1^er mars prochain. Cette montée en charge permettra à l’agence de déployer son action au plus près des juridictions interrégionales spécialisées et ainsi de développer la culture de la saisie patrimoniale, d’améliorer la traçabilité des biens saisis et de développer les ventes avant jugement, afin d’éviter toute dépréciation de certains biens meubles, comme les véhicules.  

Enfin, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, en charge des comptes publics, ont rappelé l’engagement du Gouvernement à mettre en place un dispositif de restitution des produits de cession des biens mal acquis, avoirs ou biens détournés du budget d’un Etat et placés à l’étranger à des fins personnelles, aux populations des Etats concernés. Plusieurs procédures judiciaires relatives aux biens mal acquis sont actuellement en cours en France. Le mécanisme de restitution sera précisé par la voie législative dans les mois prochains, et traduit de façon effective pour la première fois dans le projet de loi de finances pour 2022. C’est une mesure de justice forte qui permet à la France de respecter ses engagements pris, conformément à la volonté du président de la République.
 

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