14/11/2022 - Avis d’impôt 2022 de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

Paris, le 14 novembre 2022

N°273

Communiqué de presse

Avis d’impôt 2022 de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

et d’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)

À l’occasion de la prochaine échéance de cotisation foncière des entreprises (CFE), Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics rappellent la poursuite de la réforme des impôts de production pour soutenir et garantir la compétitivité des entreprises du secteur de l’industrie.

Pour mémoire, la réforme des impôts de production engagée en 2021 a porté sur la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), la CFE et la taxe foncière (TF).

La combinaison de trois mesures a permis de procéder à une baisse significative des impositions dues par les entreprises de 10 milliards par an. L’allégement de l’imposition à la CVAE a été de 8 milliards. Quant à la CFE et la TF, la réforme s’est traduite par des économies de respectivement 1,9 et 2 Md€ pour les entreprises. Ces économies sont pérennes pour ces deux impôts et se renouvelleront donc chaque année.

Enfin, la suppression de la CVAE prévue, sur 2 ans, par le projet de loi de finances 2023 aboutirait à une baisse d’impôt pour les entreprises de 4 milliards d’euros en 2023 et 4 milliards d’euros supplémentaires en 2024, soit 8 milliards de baisse supplémentaires des impôts de production comme le président de la République s’y était engagé.

Les avis d’impôt de CFE et d'IFER 2022 sont désormais consultables en ligne. Les entreprises concernées devront régler le montant appelé au plus tard le 15 décembre 2022 minuit.

Toutes les informations pratiques sur l’accès aux avis d’impôt de CFE et d’IFER et les modalités de paiement sont indiquées en annexe de ce communiqué.

Annexe : informations pratiques

Comment consulter son avis ?

Les avis d'impôt de CFE et d'IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales, …) peuvent les consulter dès à présent à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis.

Pour en savoir plus : « Consulter et payer sa CFE »

Comment créer son espace professionnel ?

Les usagers qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire sans plus attendre sur le site impots.gouv.fr > « Votre espace professionnel » > Création de mon espace professionnel > « Créer mon espace professionnel ».

Celui-ci doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui sera envoyé par courrier (pour les créations d’espace professionnel en mode simplifié).

Comment payer sa cotisation ?

La date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE et d’IFER 2022 est fixée au 15 décembre 2022.

Le montant de l’imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance).

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

• l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2022 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel) ;
• le paiement direct en ligne jusqu’au 15 décembre 2022 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Pour en savoir plus sur les obligations en matière de CFE et/ou d'IFER, comment consulter son avis, adhérer et utiliser l’ensemble des moyens de paiement proposés, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels ».

Comment enregistrer ou modifier son compte bancaire dans son espace professionnel ?

L'enregistrement du compte est réalisé au moment de la création de l'espace professionnel. Pour toute modification, les usagers doivent se rendre sur la page d'accueil de leur espace professionnel et cliquer sur « Gérer mes comptes bancaires ».

Direction générale des Finances publiques

Téléphone : 01 53 18 64 76

Courriel : daniel.baldaia@dgfip.finances.gouv.fr - isabelle.oudenot@dgfip.finances.gouv.fr