11/10/2022 - Le budget vert

Paris, le 11 octobre 2022

N°210

COMMUNIQUE DE PRESSE

LE BUDGET VERT

Augmentation de 4,5 Md€ des dépenses favorables à l’environnement en 2023,

hors impact exceptionnel de la hausse des prix de l’énergie

Les ministres Bruno Le Maire, Christophe Béchu, Agnès Pannier-Runacher et Gabriel Attal dévoilent, quelques jours après la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, la troisième édition du « budget vert », inclus dans le « Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat ». Le budget vert permet d’identifier, selon une méthodologie rigoureuse, les dépenses budgétaires et fiscales favorables et défavorables à l’environnement. La France a été le premier pays au monde, dès 2020, à mesurer ainsi l’impact du budget de l’Etat sur l’environnement.

En 2023, hors impact exceptionnel de la hausse des prix de l’énergie (boucliers tarifaires et soutien aux énergies renouvelables) et hors relance, les dépenses du budget de l’Etat favorables à l’environnement de l’Etat s’élèvent à 33,9 Md€, soit une hausse de 4,5 Md€ par rapport à 2022,  et les dépenses brunes sont globalement stabilisées. 

Synthèse des résultats du budget vert 2023, hors relance et hors dispositifs de soutien pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Cette hausse significative des dépenses « vertes » reflète l’ambition environnementale du Gouvernement, et notamment : 

• La montée en puissance du plan d’investissement France 2030 ;
• La poursuite d’un haut niveau d’ambition en matière de rénovation énergétique des bâtiments (Ma Prime Rénov’, rénovation des bâtiments publics, taux réduit de TVA pour les travaux d’amélioration énergétique, etc. ) et en matière de soutien à l’acquisition de véhicules propres (prime à la conversion, bonus pour l’achat de véhicules électriques ou hybrides) ;
• Le financement des mobilités propres (ferroviaire, transports en commun, plan vélo, etc.),
• L’appui à la transition écologique des collectivités territoriales (« fonds vert »).

Par ailleurs, plus de 3,6 Md€ de dépenses favorables à l’environnement sont financées par la mission plan de relance en 2023. Dans l’urgence et pour faire face à la crise de l’énergie liée à la guerre en Ukraine, le gouvernement a mis en place au cours de l’année 2022 différentes mesures de boucliers sur l’énergie (gaz, électricité, carburants). L’outil du budget vert ne permettant pas d’inclure des dépenses décidées en cours d’année, une présentation complémentaire a été ajoutée pour détailler ces mesures de soutien sur le prix des énergies.

Ainsi, pour l’année 2022, le coût brut des boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz est respectivement estimé à 18,7 Md€ et 8,1 Md€. Celui de la remise carburant s’élève à 7,6 Md€.

Certains de ces mécanismes sont prolongés en 2023 comme l’a annoncé la Première ministre le 14 septembre. Conformément à l’engagement du Gouvernement pour la transition écologique, les mesures de bouclier intègrent les enjeux de transition écologique en devenant plus ciblées, notamment grâce au renforcement du chèque énergie. Pour l’année 2023, la remise carburant n’est pas prolongée et les boucliers gaz et électricité sont prolongés, permettant de limiter à 15 % la hausse des prix, avec un renforcement des aides ciblées sur les ménages les plus modestes.

Pour l’année 2023, les coûts bruts des boucliers tarifaires pour l’électricité et le gaz sont respectivement estimés à 33,8 et 11,1 Md€ en comptabilité nationale.

Par ailleurs, le contexte actuel des prix de l’électricité a un effet significatif sur les dépenses associées aux énergies renouvelables. Alors que les années précédentes le prix des ENR était généralement supérieur aux prix de marché, l’Etat apportait une contribution nette au développement des ENR, de l’ordre de 6 milliards d’euros par an. En 2022, les prix de marché étant plus élevés que les prix des ENR, celles-ci sont devenues contributrices nettes au budget de l’Etat pour un montant de 9,6 Md€. Cette diminution des financements publics n’a toutefois pas d’impact sur le rythme de développement des énergies renouvelables qui reste dynamique.

En incluant les soutiens exceptionnels liés à la crise de l’énergie, les dépenses vertes relevant du budget de l’Etat sont globalement stables pour le PLF 2023 (cette stabilité masquant les effets inverses entre le renforcement des dispositifs de transition écologique et les effets des prix élevés de l’énergie sur les dépenses de soutien aux producteurs d’énergies renouvelables), tandis que les dépenses défavorables augmentent de 9,3 Md€, dont 8,9 Md€ du fait de la contribution nette du budget de l’Etat au titre des « boucliers tarifaires » gaz et électricité inscrite au PLF 2023. Au global, les dépenses défavorables à l’environnement restent néanmoins très inférieures aux dépenses favorables.

Enfin, le « budget vert » met désormais en regard les recettes environnementales perçues par l’État (26,1 Md€), notamment celles assises sur les énergies fossiles (22,9 Md€), avec les dépenses favorables à l’environnement du budget de l’Etat (33,9 Md€).

Contacts presse :

Cabinet de Bruno Le Maire - 01 53 18 41 20 - presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet de Gabriel Attal – 01 53 18 45 37 /  44 - presse.mcp@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet d’Agnès Pannier-Runacher - 01 40 81 13 25 -  presse.mte@climat-energie.gouv.fr

Méthodologie du budget vert

Les crédits budgétaires, taxes affectées et dépenses fiscales sont cotés en fonction de leur impact sur six objectifs environnementaux.

• la lutte contre le changement climatique ;
• l’adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels ;
• la gestion de la ressource en eau ;
• la transition vers l’économie circulaire, la gestion des déchets et la prévention des risques technologiques ;
• la lutte contre les pollutions ;
• la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Les dépenses favorables à l’environnement sur au moins un des six axes environnementaux sans être défavorables par ailleurs sont dites « vertes ». Les dépenses mixtes ont un impact favorable sur un ou plusieurs axes environnementaux tout en présentant un impact défavorable sur un ou plusieurs axes environnementaux. Les dépenses brunes ont un impact défavorable sur au moins un des six axes environnementaux sans être favorables par ailleurs.

Les dépenses analysées comme n’ayant pas d’impact sur l’environnement, comme par exemple les transferts sociaux, sont considérées comme « neutres ». Les dépenses non cotées correspondent à des dépenses pour lesquelles une cotation n’est pas possible, en l’état actuel des connaissances scientifiques ou en l’absence de données disponibles.

La méthodologie du « budget vert » est évolutive et prend en compte les observations du Parlement et des autres parties prenantes, telles que les institutions spécialisées sur les enjeux environnementaux. À ce titre, le « budget vert » 2023 comprend des changements de cotation. Il convient de préciser que les résultats sont toujours présentés à méthodologie et champs constants.

Comme le Gouvernement s’y était engagé auprès des parlementaires et des acteurs de la société civile, cette troisième édition comporte plusieurs améliorations, notamment :

• une présentation sur trois ans (exécution 2021, LFI 2022 et PLF 2023) des résultats globaux, permettant de mesurer l’évolution des dépenses favorables et défavorables à l’environnement ; [les données pour 2022 correspondent aux montants inscrits en LFI et n’intègrent donc pas les crédits complémentaires ouverts en 2022 par des textes financiers postérieurs pour protéger les Français.]
• la mise en regard des dépenses favorables à l’environnement, avec l’ensemble des recettes environnementales perçues par l’État.
• un approfondissement de l’analyse de certaines dépenses, par exemple la cotation du programme d’investissement France 2030 ;
• une présentation plus fine des dépenses de fonctionnement courant de l’Etat.

Les résultats du budget vert et les évolutions des cotations entre le PLF 2022 et 2023 seront prochainement publiés en open data sur le site data.economie.gouv.fr.