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09/09/2022 - Contrôle des investissements étrangers en France : publication de lignes directrices
9 Septembre 2022 | Communiqué de presse
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 09/09/2022
N°108
Contrôle des investissements étrangers en France : N°108
publication de lignes directrices
A l’initiative de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels.
Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France. Après la publication du premier rapport annuel sur le contrôle des IEF (mars 2022) et de différents supports pédagogiques relatifs à la réglementation IEF (foire aux questions, modèles de dossiers de dépôt d’une demande au titre du contrôle IEF), elle poursuit avec ces lignes directrices la dynamique vers davantage de transparence et de prévisibilité du contrôle des IEF.
Ces lignes directrices font suite à la consultation publique organisée en mars 2022 et ont pour objectif de fournir aux parties prenantes une présentation pédagogique et concrète du champ d’application des règles relatives au contrôle des IEF, du déroulement de la procédure de contrôle et du suivi des autorisations délivrées par le ministre chargé de l’économie.
Elles garantissent à l’ensemble des acteurs du contrôle un maximum de sécurité juridique, la direction générale du Trésor s’engageant à appliquer ces lignes directrices à chaque fois qu’elle instruit une question relative au contrôle des IEF.
Ces lignes directrices entrent en vigueur ce jour.
Bruno Le Maire a déclaré : « Le contrôle des investissements étrangers en France qui a été complété par la loi PACTE est un instrument essentiel de la souveraineté économique, industrielle et numérique du pays. La publication de lignes directrices relative au contrôle des IEF permettra de renforcer la prévisibilité et la sécurité juridique des opérations envisagées par les investisseurs étrangers et ainsi contribuer à renforcer davantage encore l’attractivité de la France ».
Consulter les lignes directrices sur : https://bit.ly/lignes-directrices-ief
Cabinet de Bruno Le Maire
01 53 18 41 13
presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr
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