Application anticipée des dispositions de la loi de finances pour 2025 en matière de provision pour vaches laitières et allaitantes et en matière de transmissions agricoles

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 1^er avril 2025

                                                                                                                                  N°327

APPLICATION ANTICIPÉE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2025 EN MATIÈRE DE PROVISION POUR VACHES LAITIÈRES ET ALLAITANTES ET EN MATIÈRE DE TRANSMISSIONS AGRICOLES

La loi de finances pour 2025 comporte un ambitieux volet de mesures favorables aux professions agricoles, qui traduit les engagements pris par l’Etat envers les agriculteurs au cours des dernières années, et confirme l’ambition du Gouvernement pour renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays.

Au gel de la fiscalité sur le gazole non-routier agricole, s’ajoutent le renforcement des dispositifs visant à favoriser les transmissions aux jeunes agriculteurs, le prolongement du soutien fiscal aux dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles, ainsi que des mesures destinées à améliorer la compétitivité des exploitations françaises, tout en encourageant leur résilience face aux aléas climatiques et sanitaires.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 vise également à lutter contre la décapitalisation du cheptel bovin français et à soutenir le développement de l’élevage bovin en France. Ainsi, l’article 66 de la loi de finances pour 2025 a mis en place un nouveau dispositif de provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes codifié à l’article 73 A du code général des impôts (CGI), applicable au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028. Ce dispositif permet à un exploitant agricole, qui déclare ses bénéfices dans la catégorie des bénéfices agricoles à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, de pratiquer une provision lorsqu'il constate une hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes à la clôture de l'exercice, avec un effet tant fiscal que social.

Pour accélérer les effets de cette mesure, le Gouvernement entend autoriser les exploitants agricoles qui constatent une hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes à faire application de cette provision dès les exercices clos à compter du 1^er janvier 2024.

Le bénéfice de cette tolérance est exclusif du bénéfice de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks prévue à l’article 70 de la loi de finances pour 2024. Dès lors, les exploitants qui ont pratiqué cette déduction au titre d’un exercice clos à compter du 1^er janvier 2024 ne peuvent se prévaloir de l’application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes au titre du même exercice.

Par ailleurs, après de nombreux échanges avec les acteurs des filières agricoles et compte tenu de la volonté du Gouvernement d’inciter aux transmissions agricoles, le bénéfice du dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qui porte à 20 millions d’euros le seuil d’exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de biens ruraux donnés à bail rural à long terme est étendu à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant, à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1^er janvier 2025.

Ces annonces feront l’objet d’une traduction législative dans le prochain projet de loi de finances.

Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, déclare : « L'agriculture est au cœur de notre souveraineté économique et alimentaire. En soutenant nos éleveurs et en facilitant la transmission des exploitations, nous donnons aux agriculteurs les moyens d'investir dans l'avenir. Il est essentiel que ces mesures entrent en vigueur sans délai, pour préserver nos territoires, notre indépendance et notre souveraineté agricole. »

Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire : « Dans le contexte actuel, la souveraineté alimentaire est un enjeu stratégique, régalien. La mise en place de provision pour les stocks de vaches laitières et allaitantes est une mesure fiscale et sociale ambitieuse, destinée à soutenir nos éleveurs et à encourager l’augmentation du cheptel bovin en France. En permettant aux exploitants de bénéficier d’un allègement fiscal en cas de hausse de la valeur de leurs stocks, nous leur offrons une incitation concrète à investir dans leur activité et à renforcer notre élevage national. Par ailleurs, en facilitant la transmission des exploitations agricoles, nous offrons aux jeunes générations la possibilité de s’installer et de se développer pour pérenniser notre modèle agricole. Ces initiatives s’inscrivent pleinement dans notre stratégie de reconquête de la souveraineté alimentaire du pays et de compétitivité de notre agriculture face aux enjeux de demain. »

Contacts presse :

Cabinet d’Amélie de Montchalin : presse.mcp@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet d’Annie Genevard : cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr