#ArrêtonsLesViolences : la Direction générale des Finances publiques assure désormais la confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 20 novembre 2024

N°136

#ArrêtonsLesViolences : la Direction générale des Finances publiques assure désormais la confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales

Déployé depuis avril 2024, le dispositif de sécurisation et de confidentialité des adresses, à la demande, en cas de séparation est désormais pleinement opérationnel, avec déjà 600 dossiers d'adresses confidentielles traités sur le territoire.

La mise en œuvre de cette mesure de protection, actée lors du Grenelle contre les violences faites aux femmes, a nécessité un chantier informatique de grande ampleur et la mobilisation de la Direction générale des Finances publiques.

Le dispositif permet de :

• ne pas faire figurer l'adresse confidentielle sur les impositions encore communes du couple séparé (avis d’impôt sur le revenu, avis de taxe foncière, etc) dans le système d'information de la DGFiP,
• masquer totalement les adresses sur les documents dématérialisés (avis d’imposition, acte de recouvrement),
• porter à la connaissance des agents l'existence d'une adresse "à ne pas divulguer à un tiers" dans les applications informatiques,
• re-matérialiser, dans certains cas, les avis.

Pour une réactivité accrue, un réseau de plus de 130 référents sur le territoire peut directement saisir l’administration centrale en cas de difficulté sur une demande. Progressivement, tous les agents concernés sont formés à la procédure, notamment dans les centres de contact téléphoniques et dans les services locaux accueillant du public.

Le dispositif a également fait l'objet d'une expérimentation de communication menée par huit directions territoriales volontaires (Calvados, Charente, Corrèze, Finistère, Gard, Gironde, Ille-et Vilaine, Indre) pour cibler le réseau France Services et le réseau partenarial des professionnels du parcours des victimes de violences conjugales via les délégations départementales aux droits des femmes des préfectures. La DGFiP s’intègre ainsi aujourd’hui comme d’autres administrations dans le réseau local de lutte contre les violences intrafamiliales (VIF), animé avec le milieu associatif, pour faire connaître le dispositif.

L’objectif : que chaque victime de violences quittant le domicile conjugal ait le réflexe de demander si elle le souhaite la confidentialité de sa nouvelle adresse auprès des services de la DGFiP (auprès de son service des impôts ou par téléphone au 0809 401 401).

La procédure d’anonymisation n’exige aucun justificatif particulier et est effective en moins de 48h.

Pour Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques, « L’efficacité de ce dispositif repose sur l’implication très forte de tous nos agents, en particulier celles et ceux qui exercent en service des impôts des particuliers (SIP) et en centres de contact téléphonique, puisque c’est à eux que revient la responsabilité d’informer et d’accompagner nos usagers vers cette démarche. »

Communauté de 95 000 femmes et hommes, la DGFiP contribue pleinement aux actions permettant de renforcer la prévention et la détection des violences intrafamiliales. À l’écoute des attentes exprimées par les associations de protection des femmes victimes de violence qui alertent sur la nécessité de préserver la confidentialité des adresses, elle personnalise son offre et ses processus pour mieux protéger les victimes de violences.

Contacts presse :

Cabinet de Laurent Saint-Martin : 01 53 18 45 44 - presse.mbcp@cabinets.finances.gouv.fr

Service presse de la DGFiP : aline.royer@dgfip.finances.gouv.fr ; isabelle.oudenot@dgfip.finances.gouv.fr

Bureau de presse de Bercy : 01 53 18 33 80 - presse.bercy@finances.gouv.fr