Bilan de la campagne 2023 d’échange automatique d’informations portant sur les comptes financiers

Des informations concernant 7,7 millions de comptes bancaires détenus à l’étranger transmis à la France par nos pays partenaires en 2023

À l’occasion de la réunion annuelle du Forum qui réunit les directeurs fiscaux des pays de l’OCDE, la Direction générale des Finances publiques dresse un bilan très positif des échanges automatiques d’informations en 2023. La dernière campagne annuelle d’échanges automatiques d’informations réalisés avec les pays partenaires concernant les comptes financiers détenus à l’étranger par des résidents fiscaux s’est parfaitement déroulée avec un volume important de données reçues par la France.

Ces données ont pu être exploitées d’une part à des fins de contrôle fiscal, quand ces comptes ne sont pas déclarés, d’autre part, pour personnaliser le parcours de déclaration en ligne des usagers concernés.

Les échanges automatiques d’informations relatifs aux comptes financiers entre administrations fiscales ont pour objectif de promouvoir la transparence internationale et d’améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Ces échanges automatiques sont encadrés d’une part, au niveau européen, par la directive n° 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 (dite directive « DAC 2 ») et, d’autre part, au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), par l’accord multilatéral entre autorités compétentes du 29 octobre 2014 (échange dit Common Reporting Standard « CRS »).

En 2023,  ce sont des informations relatives à 7,7 millions de comptes bancaires détenus à l’étranger  qui ont été transmis à la France  par la centaine de pays partenaires.

L’utilisation des données échangées et les résultats des contrôles issus des données DAC 2/CRS poursuivent la forte dynamique observée en 2022.

· Un accompagnement dans le parcours de déclaration en ligne des particuliers

Les données collectées en 2023 ont été utilisées dans le parcours de déclaration en ligne des revenus. En effet, depuis la campagne 2021 sur les revenus 2020, les usagers pour lesquels la DGFiP a eu connaissance, via les échanges automatiques d’informations, de l’existence d’un compte bancaire détenu à l’étranger, se sont vus accompagner dans leur parcours de déclaration en ligne par une information dédiée les invitant à déclarer les comptes concernés. Il est observé une forte dynamique de déclarations déposées en ligne portant sur la détention de comptes à l’étranger, passée de 0,5 million en 2019 (revenus 2018) à 1,5 million en 2023 (revenus 2022).

· L’utilisation des données dans le cadre du contrôle fiscal international

Grâce aux informations issues de ces échanges automatiques et aux outils de data mining, le contrôle de la dissimulation de comptes ou d’avoirs à l’étranger est rendu plus efficace, notamment en matière d'impôt sur le revenu et de droits de succession. Ainsi, en 2023, plus de 7 000 contrôles ont été réalisés pour un montant de droits et pénalités de plus de 210 M€, en hausse de 35 % par rapport à 2022.

Ces résultats, qui découlent d'une meilleure identification des absences de déclarations et comportements frauduleux, illustrent le renforcement de la coopération depuis plusieurs années avec nos partenaires étrangers et l'objectif prioritaire de lutte contre la fraude dans un contexte d’internationalisation et de dématérialisation de l’économie.

Contact presse :

Direction générale des Finances publiques

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