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Contrôle des investissements étrangers
12 Octobre 2020 | Communiqué de presse
Entrée en vigueur d’un mécanisme de coordination au niveau de l’Union européenne
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, se félicite de la mise en œuvre d’un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne (UE) à partir du 11 octobre.
Suite à l’adoption en mars 2019 du premier règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers, de nombreux Etats membres de l’UE ont réformé leurs dispositifs nationaux en vue de cette échéance. La France, qui était avec l’Allemagne et l’Italie, à l’initiative de ces règles européennes, a anticipé ces évolutions en veillant, dès 2018, à la protection accrue de ses actifs stratégiques. En témoigne la refonte complète de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF), initiée par la loi PACTE. Ces mécanismes ont également été renforcés au printemps 2020 dans le contexte de la crise.
Ainsi, à compter du 11 octobre 2020, le mécanisme de coopération prévu par le règlement est pleinement opérationnel. Il permettra aux États membres et à la Commission européenne d'échanger des informations et de partager leurs analyses des enjeux, et parfois des risques, que peuvent présenter certains projets d’investissement devant avoir lieu sur le territoire européen. A titre d’exemple, la France pourra communiquer des informations et émettre des avis sur un investissement étranger dans un autre Etat membre de l’UE et réciproquement.
La Commission assurera la mise en œuvre de ce dispositif et centralisera toutes les informations échangées. Elle pourra également faire valoir son avis lorsqu'un investissement semble constituer une menace pour la sécurité ou l'ordre public de plus d’un Etat membre, ou lorsqu'une opération risque de porter atteinte à un projet ou un programme présentant un intérêt pour l'ensemble de l’UE, comme Horizon 2020 ou Galileo. La décision d’autoriser, ou non, un investissement étranger sur son territoire national restera néanmoins du ressort des États membres.
Ce mécanisme n’induit aucune contrainte administrative ni transmission d’informations additionnelles pour les investisseurs et les entreprises. Il est pleinement compatible avec les délais réglementaires prévus par la procédure nationale de contrôle des investissements étrangers. 2/2
L’adoption du règlement sur le filtrage des investissements dans l’UE constituait une priorité pour la France, qui a activement contribué à l’élaboration et à la promotion de ce dispositif. Sa mise en œuvre à compter du 11 octobre est ainsi l’aboutissement de réflexions et de travaux engagés dès 2017 avec l’ensemble de nos partenaires européens et la Commission, en vue de doter l’Union des moyens de mieux protéger ses infrastructures et technologies critiques. La France concentre désormais ses efforts, en lien avec ses partenaires européens, sur la mise en œuvre effective de ce dispositif.
Bilan 2019 en France
Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi PACTE, améliorer la transparence de son action en matière de contrôle des investissements étrangers, en rendant publics chaque année le nombre de demandes reçues, l'origine des investisseurs et les secteurs concernés.
En 2019, les investissements directs étrangers (IDE) ont représenté 1469 opérations (chiffres Business France). 216 opérations ont fait l’objet d’un examen1 au titre de la réglementation relative au contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
38% de ces opérations ont concerné les secteurs « Défense et sécurité », 30% les secteurs « hors défense » au sens du décret du 14 mai 2014 et du décret du 31 décembre 2019 et 32% d’opérations mixtes. Les Etats-Unis constituent le principal pays hors de l’Union Européenne d’où proviennent les investissements, suivis du Canada et de la Suisse. En Europe, les principaux investisseurs proviennent du Royaume-Uni et de l’Allemagne.
Pour Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance : « La préservation de la souveraineté européenne repose sur une meilleure connaissance et un meilleur contrôles des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques tant au niveau national qu’au niveau européen. La France a été pionnière en Europe en renforçant son dispositif de contrôle dès 2018. La coordination européenne est urgente et indispensable, sans elle les mesures nationales pourraient être contournées et affaiblies. »
Les chiffres 2018 sont disponibles sur le site du Trésor.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, se félicite de la mise en œuvre d’un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne (UE) à partir du 11 octobre.
Suite à l’adoption en mars 2019 du premier règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers, de nombreux Etats membres de l’UE ont réformé leurs dispositifs nationaux en vue de cette échéance. La France, qui était avec l’Allemagne et l’Italie, à l’initiative de ces règles européennes, a anticipé ces évolutions en veillant, dès 2018, à la protection accrue de ses actifs stratégiques. En témoigne la refonte complète de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF), initiée par la loi PACTE. Ces mécanismes ont également été renforcés au printemps 2020 dans le contexte de la crise.
Ainsi, à compter du 11 octobre 2020, le mécanisme de coopération prévu par le règlement est pleinement opérationnel. Il permettra aux États membres et à la Commission européenne d'échanger des informations et de partager leurs analyses des enjeux, et parfois des risques, que peuvent présenter certains projets d’investissement devant avoir lieu sur le territoire européen. A titre d’exemple, la France pourra communiquer des informations et émettre des avis sur un investissement étranger dans un autre Etat membre de l’UE et réciproquement.
La Commission assurera la mise en œuvre de ce dispositif et centralisera toutes les informations échangées. Elle pourra également faire valoir son avis lorsqu'un investissement semble constituer une menace pour la sécurité ou l'ordre public de plus d’un Etat membre, ou lorsqu'une opération risque de porter atteinte à un projet ou un programme présentant un intérêt pour l'ensemble de l’UE, comme Horizon 2020 ou Galileo. La décision d’autoriser, ou non, un investissement étranger sur son territoire national restera néanmoins du ressort des États membres.
Ce mécanisme n’induit aucune contrainte administrative ni transmission d’informations additionnelles pour les investisseurs et les entreprises. Il est pleinement compatible avec les délais réglementaires prévus par la procédure nationale de contrôle des investissements étrangers. 2/2
L’adoption du règlement sur le filtrage des investissements dans l’UE constituait une priorité pour la France, qui a activement contribué à l’élaboration et à la promotion de ce dispositif. Sa mise en œuvre à compter du 11 octobre est ainsi l’aboutissement de réflexions et de travaux engagés dès 2017 avec l’ensemble de nos partenaires européens et la Commission, en vue de doter l’Union des moyens de mieux protéger ses infrastructures et technologies critiques. La France concentre désormais ses efforts, en lien avec ses partenaires européens, sur la mise en œuvre effective de ce dispositif.
Bilan 2019 en France
Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi PACTE, améliorer la transparence de son action en matière de contrôle des investissements étrangers, en rendant publics chaque année le nombre de demandes reçues, l'origine des investisseurs et les secteurs concernés.
En 2019, les investissements directs étrangers (IDE) ont représenté 1469 opérations (chiffres Business France). 216 opérations ont fait l’objet d’un examen1 au titre de la réglementation relative au contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
38% de ces opérations ont concerné les secteurs « Défense et sécurité », 30% les secteurs « hors défense » au sens du décret du 14 mai 2014 et du décret du 31 décembre 2019 et 32% d’opérations mixtes. Les Etats-Unis constituent le principal pays hors de l’Union Européenne d’où proviennent les investissements, suivis du Canada et de la Suisse. En Europe, les principaux investisseurs proviennent du Royaume-Uni et de l’Allemagne.
Pour Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance : « La préservation de la souveraineté européenne repose sur une meilleure connaissance et un meilleur contrôles des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques tant au niveau national qu’au niveau européen. La France a été pionnière en Europe en renforçant son dispositif de contrôle dès 2018. La coordination européenne est urgente et indispensable, sans elle les mesures nationales pourraient être contournées et affaiblies. »
Les chiffres 2018 sont disponibles sur le site du Trésor.
Contacts presse
Contact presse :
Cabinet de Bruno Le Maire
01 53 18 41 13
presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr