Communiqué de presse relatif à l’article 10 du Projet de loi de Finances 2025 sur l’abaissement du seuil de franchise de TVA

Paris, le 6 février 2025

                                               N°121

COMMUNIQUE DE PRESSE

Communiqué de presse relatif à l’article 10 du Projet de loi de Finances 2025 sur l’abaissement du seuil de franchise de TVA

Le projet de loi de finances 2025 réforme le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires.

Cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle est rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1^er janvier 2025.

Elle ne remet en aucune façon en cause le régime des micro‑entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite préserver ce régime essentiel au dynamisme de l’entrepreneuriat de notre pays, avec 2,4 millions d’entreprises bénéficiaires.

Cette réforme a été présentée le 1^er décembre 2024 à l’initiative du précédent Gouvernement. Elle a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire.

Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes.

Devant les légitimes interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue le 1^er mars, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, réunira dès demain matin les parties prenantes afin de recueillir les préoccupations, les attentes et les suggestions de chacun des acteurs et d’assurer une mise en œuvre dans les meilleures conditions au cours de l’année 2025.

Sur la base de ces consultations, dès les prochaines semaines, le Gouvernement apportera les réponses appropriées pour la bonne mise en œuvre de cette réforme et le soutien au développement économique et à la vie entrepreneuriale. Dans l’attente des conclusions de la consultation, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Les conclusions de cette concertation seront rendues publiques à l’issue des échanges.

Contacts presse :

Cabinet d’Eric Lombard : 01 53 18 41 20 – presse.minefi@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet d’Amélie de Montchalin : 01 53 18 45 37 – presse.mcp@cabinets.finances.gouv.fr 

Cabinet de Véronique Louwagie : 01 53 18 46 94 - presse.mdc@cabinets.finances.gouv.fr