Remise du rapport annuel 2019 de l’Observatoire des délais de paiement à Alain Griset 

Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé des Petites et Moyennes Entreprises s’est vu remettre par Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement, le rapport annuel 2019.

Le rapport 2019, qui traite de l’évolution des délais de paiement sur la période 2018-2019 et ne couvre pas l’impact de la crise de la Covid-19, montre que les acquis de la loi de modernisation de l’économie de 2008 pour réduire les délais de paiement sont solides. Ainsi, les paiements interentreprises sont désormais bien installés en dessous des 60 jours : 44 jours pour les délais clients et 51 jours pour les délais fournisseurs en 2018. La situation est par ailleurs relativement stable s’agissant des comportements de paiements par secteurs. L’industrie et les transports ont vu leur situation s’améliorer alors que le secteur de la construction continue de souffrir de mauvais comportements de paiements.

Toutefois, l’Observatoire constate, sur la base d’indicateurs convergents, que les retards de paiements ne se réduisent plus : un tiers des entreprises paient leurs fournisseurs avec un retard qui oscille autour de 11 jours. À titre indicatif, en l’absence de retards, les PME récupéreraient 19 milliards d’euros et les ETI 7 milliards d’euros, dont 11 milliards d’euros dus par les grandes entreprises et 15 milliards d’euros par les autres agents économiques (secteur public, étranger…). Cela montre l’importance de maintenir les efforts engagés depuis plusieurs années pour faire respecter les délais de paiement légaux. La proportion de grandes entreprises réglant leurs fournisseurs sans retard est significativement plus faible que celle des entreprises de taille plus modeste.

Dans ce contexte, la politique de contrôle conduite par la DGCCRF confirme son importance. En 2019, 1 517 établissements ont été contrôlés avec un taux d’anomalie de 31 %, grâce à un ciblage efficace des contrôles. En 2019, 209 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 22,4 millions d’euros. De 2/2 plus, 62 procédures de sanction ont également été initiées pour un montant total d’amendes envisagées de 11,4 millions d’euros.

Les dix premières amendes d’un montant supérieur à l’ancien plafond de 375 000 euros ont été prononcées en 2019, dont 4 supérieures à 1 million d’euros :
- 1 230 000 € à l’encontre de XPO Distribution France,
- 1 600 000 € à l’encontre de GEFCO,
- 1 800 000 € à l’encontre d’EDF,
- 3 700 000 € à l’encontre de SFR.

Dans le secteur public, le délai de paiement des services de l’État s’améliore de 2 jours pour se situer en moyenne à 19,4 jours. S’agissant des collectivités locales et des établissements publics locaux et hospitaliers, s’ils demeurent en moyenne en deçà du délai réglementaire, leur délai de paiement se dégrade un peu, passant de 26,8 jours à 27,4 jours en 2019. L’Observatoire relève la situation préoccupante de certaines collectivités, en particulier de grandes tailles : un quart, voire près de la moitié d’entre elles effectuent des paiements au-delà du délai réglementaire de 30 jours.

Alain GRISET : « Le rapport que m’a remis Jeanne-Marie Prost confirme que les retards de paiement concernent toujours une entreprise sur trois et pénalisent les PME. En l’absence de retard, PME et ETI bénéficieraient respectivement de 19 et 7 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire. Ces retards proviennent de dysfonctionnements et parfois de comportements délibérés inadmissibles. Toutes les entreprises, et en particulier les plus grandes, doivent s’attacher au respect des délais de paiement. C’est pourquoi je demande à la DGCCRF d’être particulièrement vigilante. Nous avons un objectif ambitieux et clair : parvenir à ce que les retards de paiement passent sous la barre des 10 jours à la fin de l’année 2021. »