Constitution d’un groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture : lancement d'une consultation publique

Paris, le 11 décembre 2024

N°179

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Constitution d’un groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture : le Gouvernement lance une consultation publique jusqu’au 11 février 2025

La loi n°2022-298 du 2 mars 2022 permet la création d'un « groupement [..] auquel les entreprises d'assurance souhaitant commercialiser des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture et bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime […] doivent adhérer ». 

L’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture prévoit que ce groupement soit créé par une convention agréée par l’autorité administrative, dans les conditions fixées par le décret n°2023-243 du 31 mars 2023, après « consultation publique des personnes ou entités manifestant un intérêt pour le marché des risques climatiques en agriculture et n'ayant pas participé à l'élaboration de la convention ainsi qu'après avis de l'Autorité de la concurrence » (article L.442-1-2 du code des assurances).

Dans ce contexte, les ministères chargés de l’économie et de l’agriculture lancent une consultation publique afin de recueillir les observations de toutes personnes ou entités manifestant un intérêt pour le marché des risques climatiques en agriculture. Ces dernières sont invitées à transmettre leurs commentaires avant le 11 février 2025 à l’adresse suivante :

consultation-publique-pool@dgtresor.gouv.fr

Conformément aux dispositions prévues à l’article D. 443-3 du code des assurances, le compte-rendu exhaustif ainsi que l'ensemble des contributions écrites de la consultation publique accompagneront la demande d’agrément de la convention constitutive du groupement qui sera soumise pour décision conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

Le projet de convention constitutive peut être consulté sur le site institutionnel du ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie :

Consultation publique pour la constitution d’un groupement

de coréassurance des risques climatiques en agriculture

La création de ce pool constituerait une avancée majeure dans le déploiement du nouveau système assurantiel, en permettant notamment une meilleure connaissance des risques.

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