CP - Le Gouvernement annonce la prorogation de l’aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg pour l’imposition des revenus de l’année 2023

Paris, le 9 avril 2024

N°1744

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Gouvernement annonce une nouvelle et dernière prorogation de l’aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg pour l’imposition des revenus de l’année 2023. À compter des revenus perçus en 2024, les stipulations de la convention s’appliqueront pleinement. 

La nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg, signée en 2018, a modifié la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise. Ce changement doit permettre, sans alourdir l’impôt afférent à ces revenus luxembourgeois imposables exclusivement au Luxembourg, de les prendre en compte pour l’application de la progressivité de l’impôt à la taxation des autres revenus, afin d’en assurer le plein effet dans une logique de justice fiscale.

Toutefois, afin de laisser le temps aux foyers concernés de s’adapter, le Gouvernement a annoncé, par communiqué de presse du 1er octobre 2021, la possibilité, par tolérance, de rester sur l’ancien système pour les revenus perçus en 2020 et 2021. Cette tolérance, qui figure au bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-CVB-LUX-30) et qui a été prorogée pour les revenus de 2022, l’est une nouvelle et dernière fois au titre des revenus de 2023.

Les stipulations de la convention de 2018 s’appliqueront pleinement à compter des revenus de 2024.

Conscient de la situation spécifique des frontaliers résidents de France et travaillant au Luxembourg, le Gouvernement a adopté une série de mesures concrètes pour simplifier leurs démarches et les accompagner.

D’une part, ils peuvent depuis 2023 télétravailler en France 34 jours au lieu de 29 tout en restant intégralement imposables au Luxembourg aux termes de l’avenant du 7 novembre 2022. En cas de dépassement de ce seuil, dont la portée n’est que fiscale, le prélèvement à la source à la charge de l’employeur a été remplacé par le système des acomptes contemporains par l’article 3 de la loi de finances pour 2023et un guichet spécial pour aider à la détermination de l’assiette imposable en vertu de la loi française va être mis en place à la Direction départementale des finances publiques de Moselle.

En outre, les administrations se sont rapprochées pour étudier une nouvelle majoration dudit seuil.

D’autre part, les contribuables concernés ont la possibilité d’adapter dès à présent leur taux de prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2024 en vue d’anticiper l’impact des nouvelles règles sur leur niveau d’imposition, comme tous les autres contribuables.

Contact presse

Cabinet de Bruno Le Maire : 01 53 18 41 20 – presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr