Nouvelle-Calédonie : extension et renforcement des mesures de soutien économique d’urgence mises en œuvre par l’Etat

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 11/07/2024
N°1943

Nouvelle-Calédonie : extension et renforcement des mesures de soutien économique d’urgence mises en œuvre par l’Etat

Suite à un travail mené avec les acteurs économiques locaux, dont la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nouvelle Calédonie, le Gouvernement renforce les aides aux entreprises de Nouvelle-Calédonie affectées par les évènements de mai 2024.

1. Extension des critères d’éligibilité de l’aide de solidarité nationale pour les TPE / PME

L’État élargit et renforce l’aide mise en place en faveur des TPE et PME exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie pour les mois de mai et juin 2024 :

• En introduisant un plancher à 1 500€ mensuels pour l’aide (750€ pour le mois de mai 2024), afin d’assurer un revenu minimum de solidarité aux patentés, indépendants et gérants des plus petites entreprises du territoire. Les entreprises qui ont déjà bénéficié de l’aide au titre du mois de mai n’ont aucune demande ou formalité à accomplir. La direction générale des finances publiques versera automatiquement un montant d'aide complémentaire dès lors que la somme perçue initialement est inférieure à 750 euros ;
• En étendant l’aide aux entreprises créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024. Les critères d’accès à l’aide, et notamment la chute de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise, sont maintenus. Sous réserve d’éligibilité, les entreprises concernées recevront un forfait de 1 500€ mensuels (750€ pour le mois de mai 2024). Les entreprises éligibles peuvent solliciter l’aide en déposant une demande spécifique accessible sur le site internet suivant : https://www.impots.gouv.fr/aides-financieres-nouvelle-caledonie

1. Création d’une commission consultative chargée d’étudier des demandes d’aide financière formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise en Nouvelle-Calédonie et qui s’estimeraient en situation de fragilité et imparfaitement couvertes par les différents dispositifs mis en place

Le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 instaure une commission consultative ministérielle dont le rôle est d’analyser la situation des entreprises qui ne peuvent faire face à l’ensemble de leurs frais fixes sur la période du 14 mai au 30 juin, malgré la mobilisation de l’ensemble des aides publiques déjà mises en place et après indemnisation éventuelle de leur assureur. La commission consultative émettra un avis sur la situation financière de l’entreprise qui la sollicitera et pourra proposer, le cas échéant, une aide financière exceptionnelle complémentaire. L’objectif du dispositif sera d’aider les entreprises impactées fortement par la situation (qu’elles aient subi des dommages matériels de manière directe ou indirecte), qui n’ont pas les capacités financières pour absorber les conséquences de la crise à court terme mais qui ont des perspectives de reprise d'une activité normale à terme.

Organisation et missions de la commission consultative

La commission consultative est composée des représentants de plusieurs administrations de l’État :  Direction générale des Finances publiques, Direction générale des Entreprises, Comité interministériel de Restructuration Industrielle, Délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises. Elle est chargée d’émettre un avis sur la situation financière de l’entreprise et peut proposer, le cas échéant, l’attribution de financements supplémentaires.

La motivation de l’avis prend notamment en compte les lignes directrices suivantes :

• L’excédent brut d’exploitation – en tenant compte des aides déjà perçues – est inférieur à 15 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ;
• les dividendes versés au titre des deux derniers exercices clos représentent une proportion faible des coûts fixes non-couverts du fait de la perte d’activité de l’entreprise liée à la crise ;
• l’endettement total de l’entreprise est supérieur à 40% des capitaux propres ;
• l’entreprise est en mesure de présenter un plan d’affaires démontrant sa capacité à poursuivre son activité.

Éligibilité

Sont éligibles à une analyse par la commission :

• les entreprises domiciliées fiscalement en Nouvelle-Calédonie et y exerçant une activité économique Elles doivent avoir été créées au plus tard le 31 mars 2024. Par ailleurs, à la date du 30 avril 2024, elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales (déclaration et paiement), à l’exception de celles qui respectent un plan de règlement, et ne pas se trouver en situation de redressement ou liquidation judiciaires.
• Sont éligibles les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est supérieur à 57 M francs CFP (environ 475 000 €). Leur chiffre d’affaires mensuel réalisé en mai et juin 2024 est inférieur à 125 % du chiffre d’affaires mensuel moyen constaté lors du dernier exercice clos, soit une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur la période allant de mi-mai à fin juin. Pour ces entreprises, les montants sollicités au titre de l’aide de solidarité nationale (décret n° 2024-512 du 6 juin 2024) et les versements éventuellement reçus de la part des polices d’assurances n’ont pas permis de compenser, à date, les coûts fixes subis pendant la période de crise.

Montant de l’aide éventuellement accordée

Dans le cas où l’aide prendra la forme d’une subvention, cette aide serait limitée à 22,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, dans un maximum de 500 000 € par entreprise. Dans le cas où l’aide prendra la forme d’un prêt, ses modalités font l'objet d’une convention passée entre l’État, d'une part, et l’emprunteur direct d'autre part.

Saisine de la commission consultative

La commission consultative peut-être saisie soit par les entreprises directement, soit par la Direction des Finances publiques de Nouvelle-Calédonie pour les dossiers analysés dans le cadre de la commission des chefs de services financiers présentant des difficultés financières sérieuses.

Le dossier de saisine de la commission doit être téléchargé et déposé en ligne depuis le site https://www.impots.gouv.fr/aide-financiere-nouvelle-caledonie-commission-consultative-devaluation-des-demandes-de-soutien

Afin de vérifier au préalable son éligibilité et de constituer son dossier de demande, il est hautement recommandé de prendre attache au préalable avec les chambres consulaires :

• par téléphone au numéro vert 05 03 03 (gratuit) ;
• par courriel à l’adresse caprelance@cci.nc pour les ressortissants de la chambre de commerce et d’industrie ;
• par courriel à l’adresse assistance@cma.nc pour les ressortissants de la chambre de métiers et de l’artisanat.

Contacts presse :

Bureau de presse de Bercy : presse.bercy@finances.gouv.fr – 01 53 18 33 80

Contact DGFiP :

- Aline Royer, aline.royer@dgfip.finances.gouv.fr - 01 53 18 64 76

- Isabelle Oudenot, isabelle.oudenot@dgfip.finances.gouv.fr -  01 53 18 11 32