Deuxième comité d'alerte des finances publiques : des décisions claires pour tenir les engagements budgétaires de la France

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 26 juin 2025

N°679

 Deuxième comité d'alerte des finances publiques : des décisions claires pour tenir les engagements budgétaires de la France

Pour la seconde fois cette année, le comité d'alerte des finances publiques a été réuni par Catherine VAUTRIN, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Eric LOMBARD, ministre de l'Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique, François REBSAMEN, ministre de l'Aménagement des territoires et de la Décentralisation et Amélie de MONTCHALIN, ministre chargée des Comptes publics, à Bercy.

Il rassemble les responsables des finances publiques de notre pays – parlementaires, représentants des élus locaux, représentants des caisses de sécurité sociale, représentants des partenaires sociaux et représentants institutionnels (Cour des comptes, Banque de France, INSEE). Il a pour objectif de partager les risques et aléas sur l'exécution budgétaire, et de prendre les mesures nécessaires à tenir l'engagement de réduction du déficit et de maitrise de la dépense publique pour 2025 tel que le Premier ministre s'y était engagé dans sa déclaration de politique générale.

Le comité d'alerte a pour mission de faire toute la transparence sur la trajectoire des finances publiques. Son message est sans ambiguïté : nous devons tenir l'objectif de déficit à 5,4 % cette année si nous voulons rétablir durablement nos comptes publics. Il est donc de la responsabilité de tous d'agir dès maintenant.

Le diagnostic est clair, et les décisions le sont aussi : le respect de l'objectif de déficit public à 5,4 % du PIB en 2025 reste atteignable, mais sous réserve d'un effort supplémentaire de 5 milliards d'euros sur la dépense. Cet ajustement est indispensable pour garantir la soutenabilité de notre trajectoire de réduction des déficits et préparer avec sincérité le budget 2026.

Dans un contexte économique toujours incertain, au regard des remontées comptables, si les recettes sont pour le moment globalement conformes aux prévisions de la loi de finances initiale, des tensions apparaissent sur les dépenses :

• Sur l'État, malgré 5 milliards d'euros de mesures de maîtrise depuis le début de l'année, des risques de dépassement demeurent pour certains ministères.
• Sur la Sécurité sociale, le comité d'alerte de l'Ondam estime à plus de 1,3 milliards d'euros le risque de dépassement des dépenses, qui s'explique en particulier par la dynamique des indemnités journalières, la dépense des établissements publics de santé, et par certaines mesures de la LFSS non encore mises œuvre.
• Sur les collectivités locales, les dépenses de fonctionnement progressent légèrement plus vite que la prévision, notamment dans le bloc communal.

C'est pourquoi le Gouvernement décide d'un effort supplémentaire d'environ 5 milliards d'euros sur la dépense doit être engagé dès cet été :

• 3 milliards d'euros sur les crédits de l'État : ces crédits ne seront pas engagés cette année. Une mise en réserve complémentaire sera notifiée dans les prochaines semaines.
• 1,7 milliards d'euros sur les dépenses d'assurance maladie : à la suite du comité d'alerte de l'Ondam, des mesures de modération ont été annoncées. Elles comprendront notamment la mise en œuvre immédiate de certaines dispositions de la loi de finances de la sécurité sociale, l'annulation de certaines mises en réserve, et le renforcement des mesures de maîtrise médicalisée.

La mise en œuvre de ces nouvelles mesures fera l'objet d'un suivi renforcé. Une réunion avec les secrétaires généraux et les directeurs des affaires financières de l'ensemble des ministères se tiendra dès le 4 juillet pour s'assurer de leur déclinaison opérationnelle.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir le respect de la trajectoire des finances publiques. L'objectif de 5,4 % en 2025 est atteignable, à condition de ne pas relâcher l'effort. Le comité d'alerte joue pleinement son rôle de garant de la sincérité budgétaire. Son signal est entendu : des mesures de redressement fortes sont engagées, dans un esprit de responsabilité et de transparence.

« Le redressement de nos finances publiques est une condition indispensable à notre souveraineté économique. L'effort supplémentaire décidé aujourd'hui traduit une volonté claire : agir sans attendre pour tenir nos objectifs de maîtrise des comptes publics et de la dette, en vue de ramener notre déficit sous les 3% en 2029. C'est un choix de responsabilité, au service de la crédibilité de la France et de la confiance de nos partenaires. », Éric LOMBARD, ministre de l'Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique.

« Alors que nous nous apprêtons à célébrer les 80 ans de la Sécurité sociale, nous avons une responsabilité historique : garantir que ce pilier de notre pacte social reste solide pour les générations à venir. Le respect de l'ONDAM 2025 est un acte de responsabilité collective. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer une maîtrise rigoureuse de nos finances publiques, condition indispensable pour préserver l'avenir de notre modèle social. Au total, 1,7 milliard d'euros de mesures sont mobilisés pour tenir l'ONDAM 2025. », Catherine VAUTRIN, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

« Les conclusions du comité d'alerte impose un nouvel effort pour maintenir l'engagement de réduire le déficit à 5,4%. La volonté du gouvernement est d'y parvenir en assurant un effort solidaire de toutes les administrations publiques, en tenant compte des capacités financières de chaque collectivité.», François REBSAMEN, ministre de l'Aménagement des territoires et de la Décentralisation.

« Le Premier ministre a pris un engagement clair devant la représentation nationale : ramener le déficit à 5,4% en 2025, à moins de 3% en 2029. Cet engagement doit être tenu. C'est une question de respect démocratique. Le gouvernement met toutes ses forces pour maîtriser la dépense publique. Une dépense publique maîtrisée en 2025, c'est la condition d'une réduction du déficit soutenue, efficace et crédible, nécessaire pour la souveraineté de la France et pour servir les Français. », Amélie de MONTCHALIN, ministre chargée des Comptes publics.

Contacts presse :

Cabinet de Catherine Vautrin : 01 87 05 97 62 – sec.presse.tssf@social.gouv.fr   

Cabinet d'Éric Lombard : 01 53 18 41 20 - presse.mefsin@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet de François Rebsamen : 01 40 81 78 31/78 65 – communication.matd@territoires.gouv.fr

Cabinet d'Amélie de Montchalin : 01 53 18 45 37 - presse.mcp@cabinets.finances.gouv.fr

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