Évaluation du rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel à moyen-terme 2025-2029 de la France – Paquet de printemps de la Commission européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 4 juin 2025

N°560

Évaluation du rapport d’avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel à moyen-terme 2025-2029 de la France – Paquet de printemps de la Commission européenne

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance économique européenne, le respect de nos engagements européens en matière budgétaire et de réformes et d’investissements est évalué à partir du rapport d’avancement annuel transmis par les autorités françaises à la Commission européenne fin avril. L’objet de ce document est de détailler le suivi de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil approuvant le plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029 transmis à la Commission en octobre 2024 et approuvé par le Conseil en janvier 2025. Dans le cadre du suivi de la procédure pour déficit excessif, la France devait également justifier dans ce document de l’adoption d’actions suivies d’effets pour l’année 2025.

Dans son évaluation, la Commission européenne considère que la France a bien adopté une première série d’actions suivies d’effets en réponse à la trajectoire de correction recommandée par le Conseil et déclare une suspension de la procédure pour déficit excessif. La France est invitée à poursuivre les efforts budgétaires engagés dans le PLF 2025 afin de repasser sous le seuil de 3% du PIB de déficit en 2029.

Le Gouvernement prend note de cette évaluation positive de ses efforts budgétaires engagés dans la loi de finances pour 2025 et prolongés par des mesures de modération de la dépense pour 2025 en réaction aux incertitudes concernant l’activité économique.

La Commission évalue par ailleurs positivement le respect de nos engagements pris au titre des réformes et investissements sous-tendant l’extension de la période d’ajustement budgétaire de 4 à 7 ans. Le respect de cet engagement est essentiel pour continuer de bénéficier de cette extension qui permet de lisser l’effort budgétaire sans obérer nos perspectives de croissance.

Les onze mesures prévues dans ce cadre permettent de contribuer à l’effort de redressement des comptes publics tout en assurant le déploiement de réformes et investissements ambitieux visant à stimuler la productivité et la compétitivité, à rehausser le taux d’emploi, à soutenir l’innovation et la réindustrialisation, mais aussi à accélérer la transition écologique et énergétique.

Des progrès substantiels sont mis en valeur dans le rapport d’avancement annuel et salués par la Commission, en particulier les économies dégagées par les revues de dépenses, qui constituent un outil prioritaire pour évaluer l’ensemble des politiques publiques et pour rationaliser les dépenses fiscales et sociales. Ainsi, les revues de dépenses menées en 2024 ont déjà permis d’identifier et de dégager des économies estimées à 4,3 Md€ au sein des textes financiers pour 2025, soit plus de la moitié de notre objectif pour 2027 (8 Md€).

Le Gouvernement demeure pleinement engagé à poursuivre la mise en œuvre et la montée en charge des réformes prévues dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme.

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