Financement de la transition des PME et des ETI - Lancement des « obligations transition » (OT)

Paris, le 22 novembre 2024

N°147

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Financement de la transition des PME et des ETI

Lancement des « obligations transition » (OT)

Les PME et ETI sont appelées à accélérer leurs projets de décarbonation pour rester compétitive et protéger l’environnement et certaines offres sont parfois insuffisantes pour accompagner le développement stratégique et la vision de long terme de ces entreprises.

Pour les soutenir et les accompagner dans cet effort de décarbonation, l’État déploie, avec les assureurs et les sociétés de gestion, un nouveau type d’obligations à destination des PME et ETI, dites « obligation transition » (OT). Elles bénéficieront d’une garantie de l’État pour des financements de long terme en faveur d’une croissance et d'une économie plus verte.

Ces financements permettront d’améliorer la performance environnementale des entreprises tout en accélérant leur développement. Ils s’adressent aux PME et ETI qui contribuent à la transition écologique :

• (i) par le financement de projets d’amélioration de la performance environnementale des entreprises concernées ;

• (ii) par le financement direct de PME dont l’activité principale contribue à la transition de l’économie (PME dites « solution ») ;

• et (iii) par le financement direct de PME ayant engagé une démarche de décarbonation (PME dites « en transition »).

Concrètement, ce dispositif permet d’émettre des financements de long terme (8 ans), avec un différé d’amortissement de 4 ans, ce qui les distingue de l’offre existante. Il répond ainsi mieux aux besoins de financement les moins couverts par le marché, outillant les entreprises dans leur démarche de décarbonation.

À ce titre et pour permettre à ces financements d’atteindre leur plein potentiel de diffusion, le montant maximum de la garantie est fixé à 5 Md€. La garantie de l’État couvrira ainsi l’ensemble des pertes finales du fonds jusqu’à un maximum de 30% de l’encours du fonds.

Ces « obligations de transition » seront distribuées jusqu’au 31 décembre 2029, assurant la cohérence avec la première échéance fixée par le plan européen Fit for 55 qui prévoit, pour 2030, une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Antoine Armand, a signé, ce 19 novembre 2024, l’arrêté dessinant les contours de son application.

Désormais, les différentes parties prenantes au dispositif – État, assureurs et sociétés de gestion – doivent finaliser la convention précisant les clauses contractuelles préalables à l’émission de la première obligation transition. Cette dernière étape nécessitera la pleine mobilisation de l’ensemble des acteurs de Place et devrait aboutir en début d’année 2025.