Installation du groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 28 mai 2025

N°517

Installation du groupe de travail sur la simplification

du droit des entreprises en difficulté

Gérald DARMANIN, ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Véronique LOUWAGIE, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire, ont installé le 27 mai 2025 un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté.

Ce groupe de travail, composé de 11 experts, a pour objectif de bâtir un droit plus clair et modernisé dans l’intérêt des entreprises françaises, en particulier des petites entreprises et des entrepreneurs individuels. Leurs conclusions serviront à bâtir une réforme ambitieuse de simplification de ce droit, en faveur de l’attractivité économique de la France.

L’objectif est de rendre ce droit plus accessible, d’en renforcer l’efficacité et la compétitivité sur le plan international. Ce projet s’inscrit dans la droite ligne de la stratégie d’influence par le droit poursuivie par le ministère de la Justice et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et visant à valoriser le système juridique français pour étendre son rayonnement et son influence sur la scène européenne et internationale.

L’ambition de la France en la matière doit être clairement affirmée : soutenir l’activité industrielle et commerciale ainsi que les exploitants agricoles, permettre à la justice commerciale d’être un soutien davantage qu’un frein et parvenir à un droit accessible et démystifié en la matière.

Un droit plus simple et plus efficace pour les entreprises en difficulté

Le nombre de défaillances d’entreprises françaises a atteint un peu plus de 65 000 entreprises en 2024, en hausse de 17 % par rapport à l’année précédente, menaçant plus de 190 000 emplois[1]. Si cette hausse n’a pas empêché le dynamisme des créations d’entreprises, elle intervient dans un contexte de forte incertitude économique, en particulier au niveau international.

Aujourd’hui, le droit des entreprises en difficulté souffre d’une trop grande complexité. Ainsi, il existe aujourd’hui pas moins de 13 procédures amiables et collective[2], dont l’application est source d’insécurité juridique pour les justiciables comme pour les professionnels du droit.

Ce constat a été renouvelé récemment par le comité des Etats généraux de la justice en 2022 et dans les conclusions du groupe de travail du Conseil d’Etat consacré à la simplification du droit des entreprises en difficulté. Dans une étude du 20 juin 2024, le Conseil d’Etat a préconisé une réduction de l’éventail des procédures, une réorganisation des dispositions dans le code de commerce et la création de procédures simplifiées applicables aux petites et moyennes entreprises.

Onze experts de haut niveau

Pour mener à bien ce travail, le ministère de la Justice, en lien avec le ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a mis en place un groupe de travail destiné à proposer des solutions concrètes d’amélioration des parcours judiciaires pour les entreprises en difficulté.

Le groupe de travail sera présidé par Mme Anne-Sophie TEXIER, avocate générale à la Cour de cassation, et M. Philippe ROUSSEL GALLE, professeur agrégé de droit, université Paris Cité.

Il réunira M. Patrick COUPEAUD, président de chambre au tribunal des activités économiques de Paris, Me Antoine DIESBECQ, avocat et président de l’association Droit et Commerce, Me Nathalie GUYOMARD, administrateur judiciaire à Strasbourg, Mme Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, Me Valérie LELOUP-THOMAS, mandataire judiciaire à Paris, Mme Françoise PEROCHON, professeur agrégée de droit à l’université de Montpellier, M. Patrick ROSSI, magistrat honoraire, ancien sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau, M. Julien THERON, professeur agrégé à l’université Paris Panthéon-Sorbonne, M. Jean-Luc VALLENS, magistrat honoraire et professeur associé à l’université de Strasbourg.

Les sujets abordés par ce groupe de travail :

• La simplification du régime des procédures amiables : le mandat ad hoc, la procédure de conciliation incluant notamment le régime des frais de conseil, le règlement amiable agricole ;
• L’élaboration d’un régime simplifié de procédures collectives adapté aux petites entreprises ;
• La simplification du traitement de la défaillance des entrepreneurs individuels ;
• L’opportunité de rapprocher les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
• Le regroupement des dispositions communes à plusieurs, sinon à toutes les procédures collectives au sein d’un titre intitulé « dispositions communes » ;
• La refonte du régime des sanctions professionnelles ;
• La simplification du régime de certaines procédures, notamment les règles sur les actions en revendication, la déclaration et la vérification des créances et les contrats en cours ;
• Les corrections nécessaires à apporter à l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 de transposition de la directive UE 2019/1023 dite « Insolvency II » introduisant notamment le mécanisme des classes de parties affectées ;
• Le reclassement des textes dans les parties respectivement législative et réglementaire dont ils relèvent ;
• L’élaboration d’une nouvelle architecture du livre VI du code de commerce.

Ce groupe de travail procédera à de larges consultations des différents acteurs du droit des entreprises en difficulté et bénéficiera de l’appui de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction générale du Trésor et de la direction générales des entreprises.

Contacts presse :

Cabinet du garde des Sceaux : Tél : 01 44 77 63 15 - secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

Bureau de presse du ministère de la Justice : 01 44 77 65 54 - presse-justice@justice.gouv.fr

Tous les communiqués : www.justice.gouv.fr/presse

Cabinet de Véronique Louwagie : 01 53 18 46 94 - presse.mdc@cabinets.finances.gouv.fr 

Bureau de presse de Bercy : 01 53 18 33 80 - presse.bercy@finances.gouv.fr