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La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) présente son rapport d’activité 2024
15 Mai 2025 | Communiqué de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 15/05/2025
N°476
La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) présente son rapport d’activité 2024
La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a remis son rapport d’activité 2024 à Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire.
La CNAC, en charge de l’examen des recours suite aux avis et décisions émis par les Commissions départementales d’aménagement commercial sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, fait le bilan d’une année marquée par la poursuite du déploiement du « Zéro artificialisation nette » instauré par la loi Climat et Résilience de 2021. Ce tournant a été décisif et structurant pour l’aménagement commercial, désormais conçu au prisme de la préservation de la biodiversité et de la protection de l’environnement. La CNAC a joué un rôle précurseur et fait figure d’exemple en veillant à favoriser des projets économes en sols et à limiter l’imperméabilisation des sols. Enfin, l’insertion architecturale et paysagère, indissociable de la qualité des projets, participe pleinement à l’attractivité des lieux et au renforcement du lien social et du bien-être des habitants.
La Commission garantit le développement commercial tout en maîtrisant l’étalement urbain, en témoigne le rapport d’activité 2024 :
- 145 avis ou décisions rendues par la CNAC sur les dossiers de recours post avis ou décisions des commissions départementales de l’aménagement commercial. La CNAC dans près de 60% des dossiers confirment les avis rendus par les CDAC ;
- 53% des avis de la CNAC sont favorables à l’installation commerciale, un taux stable par rapport à 2023 (56%) ;
- 234 940 m² de surface de vente ont été examinés en 2024, soit l’équivalent de 25 terrains de rugby, contre 53 en 2023.
Depuis plus de 30 ans, la CNAC contribue à une évolution positive et responsable de l’urbanisme commercial, dans un contexte de simplification des procédures. A cet égard, le plan de simplification lancé en 2024, introduit des avancées majeures en matière d’aménagement commercial :
- Le décret du 30 décembre 2024 permet de faire converger la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale sur celle des permis de construire ;
- Le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique des entreprises, actuellement en cours de discussions à l’Assemblée, prévoit d’assouplir et d’accélérer les procédures, dans un esprit de confiance avec les acteurs économiques.
En 2024, la CNAC a connu un renouvellement partiel de ses membres. A cette occasion, Gabriel Baulieu a été nommé Président, succédant à Anne Blanc.
La CNAC rassemble 12 membres : représentants des élus, personnalités qualifiées, et représentants de l’administration. Ses travaux sont préparés par la direction générale des Entreprises (DGE) qui instruit et rapporte les recours.
Contact presse :
Direction générale des entreprises : presse.dge@finances.gouv.fr