La DGE et la DGCCRF publient le projet de désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlement européen sur l'IA

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, 9 septembre 2025

N°881

La DGE et la DGCCRF publient le projet de désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlement européen sur l'IA

Afin de mettre en œuvre le règlement européen sur l'intelligence artificielle, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et la direction générale des Entreprises (DGE) présentent un projet de désignation des autorités en charge de la régulation de l'IA au titre du règlement IA européen. Le schéma proposé par le Gouvernement repose sur une coordination par ces deux directions et priorise la désignation d'autorités existantes en fonction de leurs compétences et expertises sectorielles. En pratique, si une entreprise est déjà régulée sur son secteur, elle s'adressera en très grande majorité à son régulateur habituel pour la mise en œuvre du règlement IA. Ce schéma doit être soumis au Parlement par le biais d'un projet de loi.

Ces autorités bénéficieraient dans le schéma proposé de l'appui de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et du Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) qui fourniraient un socle d'expertise à leur disposition afin de garantir le meilleur partage d'expertise technique entre les régulateurs.

La DGCCRF, experte de la surveillance de marché et accomplie dans la collaboration avec d'autres régulateurs, ainsi que la DGE, représentante de la France au Comité européen de l'IA, coordonneraient les actions des autorités.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle vise à promouvoir l'adoption d'une IA innovante, de confiance tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux. Il ne vise pas à réguler la technologie en elle-même, mais à poser des règles en fonction du niveau de risque que peuvent poser les systèmes d'IA. Jugées inacceptables, certaines pratiques d'IA sont interdites. D'autres systèmes d'IA sont considérés comme à haut risque en raison des conséquences importantes d'une éventuelle défaillance, ce qui justifie un encadrement et une surveillance spécifiques. Pour des raisons de transparence, les systèmes qui génèrent du contenu doivent permettre d'identifier leur origine. Enfin, certains systèmes d'IA sont jugés à risque minimal, et sont invités à suivre des codes de conduite volontaire. Les autorités de régulation désignées auront vocation, chacune dans leur champ de compétence, à faire respecter ces obligations.

Grâce à une organisation décentralisée qui se fonde sur des autorités déjà existantes et tire au mieux parti des expertises de chacune, le schéma de gouvernance IA vise à garantir la création d'un cadre de confiance pour l'émergence de l'IA, protecteur de ses utilisateurs et favorable à l'innovation. Ce schéma doit être soumis au Parlement par le biais d'un projet de loi.

En savoir plus sur le règlement européen sur l'IA et le schéma proposé

Contacts presse :

Direction générale des Entreprises : presse.dge@finances.gouv.fr – 01 44 97 04 49

Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : presse@dgccrf.finances.gouv.fr – 01 44 97 23 91

Bureau de presse de Bercy : presse.bercy@finances.gouv.fr – 01 53 18 33 80