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La DGEC lance un appel à programmes inédit pour l’évaluation du dispositif des certificats d’économie d’énergie
16 Septembre 2024 | Communiqué de presse
Direction générale de l’énergie et du climat
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 16 septembre 2024
N°1986
La DGEC lance un appel à programmes inédit pour l’évaluation du dispositif des certificats d’économie d’énergie
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique, qui génère désormais annuellement de l’ordre de 5 à 6 milliards d’euros d’aides aux opérations d’économies d’énergie.
Depuis son lancement en 2006, il a régulièrement été consolidé et adapté afin de renforcer son impact et son pilotage, et de lutter contre la fraude.
Afin de mieux répondre à ses objectifs, et améliorer l’évaluation de ses effets, la DGEC lance un appel à programmes CEE.
Le 1er volet de l’appel à programmes invite les candidats à proposer des outils d’évaluation technique et économique des CEE pour alimenter au mieux les décisions des acteurs du dispositif, notamment les pouvoirs publics. Les champs suivants sont visés :
· une évaluation des économies d’énergie réelles observées, des effets induits sur les factures énergétiques et sur les émissions de gaz à effet de serre. Ces évaluations devront en particulier s’attacher à quantifier les économies d’énergie à l’issue des actions réalisées, sur la base des consommations réelles mesurées ;
· un système d’information pour le croisement des données de contrôles, notamment ceux sous la responsabilité des obligés du dispositif, afin de lutter plus efficacement contre la fraude aux CEE, avec l’appui de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
· des évaluations économiques du dispositif, permettant d’estimer son efficacité et son efficience, son caractère incitatif, les effets d’aubaines, ainsi que ses résultats globaux auprès des bénéficiaires ;
· une évaluation des gisements d’économies d’énergie et du rythme auquel on peut les mobiliser.
Une gouvernance dédiée de cet appel à programme sera mise en place, au travers d’un comité de pilotage, d’un comité d’orientation scientifique incluant des personnalités qualifiées ainsi que d’un comité des partenaires largement ouvert aux acteurs des CEE ainsi qu’à leurs bénéficiaires - filières professionnelles, organisations de consommateurs notamment.
Un 2ème volet de l’appel à programmes vise l’accompagnement à la mise en œuvre de solutions innovantes de rafraichissement dans les bâtiments résidentiels ou à usage tertiaire.
Retrouver l’appel à programmes en ligne.
Les candidatures sont attendues pour le lundi 2 décembre 2024 13h00 au plus tard sur la boite mail des programmes CEE : programmes-cee@developpement-durable.gouv.fr
Les auditions des candidats débuteront à partir de la semaine suivante.
En savoir plus sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) :
Le financement des programmes CEE ne provient pas de fonds publics. Les fonds versés pour le financement de chaque programme proviendront d’obligés du dispositif retenus après appel à financeurs ouvert. Ils pourront demander en contrepartie des certificats d’économies d’énergie, délivrés par le ministère. Ce dispositif est encadré par le code de l’énergie et notamment son article L. 221-7.
Contact presse :
Direction générale de l'énergie et du climat – 01 40 81 78 86 – marthe-louise.boye@developpement-durable.gouv.fr
En savoir plus sur les programmes d’accompagnement CEE
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Les certificats d’économies d’énergie, qu’est-ce-que c’est ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2006, constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée à tous les vendeurs d’énergie (les « obligés »). Ils doivent jouer un « rôle actif et incitatif » auprès des consommateurs : ménages, entreprises, collectivités, etc., se traduisant en général par des primes financières pour la réalisation de travaux : isolation, remplacement de chauffage, projets industriels, récupération de chaleur, etc. En contrepartie, les obligés peuvent demander les certificats (CEE) correspondants. S’ils n’obtiennent pas de CEE à hauteur de leur obligation, les vendeurs d’énergie se voient appliquer une pénalité financière.
Le dispositif mobilise ainsi de l’ordre de 5 à 6 milliards d’euros d’aides par an dans tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie, transports, agriculture, réseaux).
Les opérations déclenchées par les vendeurs d’énergies en 2021 permettront d’économiser environ 24 TWh par an, ce qui représente environ 1,5% de la consommation française.
Des programmes d’accompagnement pour informer, former ou aider les ménages par exemple, complètent les opérations CEE.
Le dispositif fonctionne par période d’obligations quadriennales. La 5e période, qui a débuté au 1er janvier 2022 pour 4 ans, impose une obligation de 3 100 TWhcumac (soit 45 % de plus que lors de la période précédente), dont plus d’un tiers au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Un bilan de l’année 2023 pour le dispositif CEE est disponible au lien suivant :
Il présente les chiffres clés de l’année écoulée, ainsi que les évolutions récentes du dispositif.
L’année 2023 a vu la publication de la directive relative à l’efficacité énergétique révisée, l’un des piliers de la stratégie européenne pour aboutir à une baisse de 55% de nos émissions de CO2 d’ici 2030. Celle-ci vise une réduction de la consommation finale d'énergie d’environ 30 % d'ici à 2030.
L’année 2023 aura également été une année d’incertitude pour le secteur énergétique avec des répercussions liées aux conflits internationaux. La politique française en matière d’économies d’énergie s’en trouve très directement affectée puisque la question du coût de l’énergie est au cœur des choix des consommateurs, qu’ils soient particuliers, entreprises ou collectivités.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie, principal instrument dédié à cette politique, a été consolidé et adapté en 2023, notamment par le renforcement de la lutte contre la fraude, grâce à de nouvelles modalités de contrôles et une accélération de leur rythme, des sanctions, et la couverture fin 2023 de la rénovation énergétique par la mission interministérielle de coordination antifraude. Cela s’est poursuivi en 2024, notamment par le lancement d’une campagne inédite de prévention de la fraude via un publipostage à 100 000 ménages, le recours à l’intelligence artificielle pour mieux détecter les fraudes. Par ailleurs les mois qui viennent verront à minima le doublement des effectifs de contrôle du pôle national CEE, ainsi que des propositions législatives pour accroitre la portée des suites données aux contrôles.