La responsabilité des plateformes sur la protection des mineurs dans l'Union Européenne se précise : une victoire majeure pour la France et pour nos enfants 

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 14 juillet 2025

N°756

Clara Chappaz, ministre déléguée
chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique

La responsabilité des plateformes sur la protection des mineurs dans l'Union Européenne se précise : une victoire majeure pour la France et pour nos enfants

Les lignes directrices du Règlement pour les Services Numériques (aussi connu sous le nom de Digital Services Act ou DSA) relatives à la protection des mineurs en ligne parues ce jour ouvrent la voie à l'interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans en droit national.

Une victoire pour la protection de nos enfants

Cette étape marque une victoire importante pour la France et pour tous ceux qui œuvrent à un espace numérique plus sûr, avec un texte qui est à la hauteur notre ambition.

Chaque État membre pourra déterminer dans son droit national un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux, et contraindre les plateformes à mettre en œuvre des mécanismes robustes pour vérifier l'âge de leurs utilisateurs. Cette avancée ouvre la voie à l'interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans, une mesure de protection attendue depuis longtemps par les familles, les associations et les experts de l'enfance, suite aux travaux lancés par le président de la République dans le cadre de la commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans, en janvier 2024.

Ces lignes directrices viennent également sécuriser et consacrer la démarche engagée par la France avec la loi visant à Sécuriser et Réguler l'Espace Numérique (SREN) votée en mai 2024, en imposant la vérification obligatoire de l'âge pour accéder aux sites pornographiques dans toute l'Europe. Une victoire majeure à l'heure où les géants de l'industrie comme Youporn ou Pornhub mettent tout en œuvre pour contourner les obligations françaises.

Un aboutissement porté par la France

Cette avancée marque l'aboutissement d'un travail diplomatique et politique, engagé sans relâche par les autorités françaises dès la conception du DSA, un texte fondateur porté sous Présidence Française de l'Union Européenne en 2022 pour responsabiliser les grandes plateformes. Il y a deux mois, le président de la République avait rappelé sa détermination à aboutir : « on doit interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Je nous donne quelques mois pour arriver à faire la mobilisation européenne. » C'est désormais chose faite.

Cette victoire collective a été rendue possible par la mobilisation de nombreux Etats membres au premier lieu desquels la Grèce, l'Espagne et le Danemark. Ce travail, appuyé par les ministres Elisabeth Borne et Catherine Vautrin, des parlementaires français et européens à Paris et Bruxelles ainsi que par des associations comme e-enfance, Point de Contact et Internet sans crainte, a été déterminant. Cette mobilisation collective démontre la capacité de notre pays à se rassembler et à peser concrètement sur la régulation des grandes plateformes en Europe.

Prochaine étape : une loi nationale pour une mise en œuvre rapide

Ce cadre clair au niveau européen vient conforter notre action. Il permettra, conformément au souhait d'Emmanuel Macron, d'inscrire dans le droit français l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, couplée à des mesures de sensibilisation et d'éducation pour les familles et les adolescents. Demain, en France, un enfant de moins de quinze ans ne pourra plus se créer un compte sur un réseau social inadapté à son âge.

Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique : « Depuis ma nomination en septembre dernier, je me suis battue sans relâche aux côtés du président de la République pour que ces avancées voient le jour. Aujourd'hui, grâce à ces lignes directrices, l'interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans devient possible. C'est une étape décisive et attendue pour protéger nos enfants. »

Contacts presse :

Cabinet de Clara Chappaz : presse@cabinets.numerique.gouv.fr 

Bureau de presse de Bercy : 01 53 18 33 80 – presse.bercy@finances.gouv.fr