Le Comité national des moyens de paiement se félicite de la publication du règlement virement instantané au Journal officiel de l’Union européenne

28 mars 2024

N°1694

Le Comité national des moyens de paiement se félicite de la publication du règlement virement instantané au Journal officiel de l’Union européenne

Le Comité national des moyens de paiement salue la publication au Journal officiel de l’Union européenne du règlement relatif aux virements instantanés, qui a été adopté le 13 mars dernier par le Conseil et le Parlement européens. Le virement instantané permet l’exécution de transferts de fonds en euros quasiment en temps réel grâce à la mise à disposition des fonds en moins de 10 secondes pour le bénéficiaire du paiement, à tout moment et à travers un service disponible en continu, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Le règlement permettra la généralisation des services de virement instantané par les prestataires de services de paiement à travers l’Union européenne, en y associant des mécanismes spécifiques de sécurité dont notamment l’obligation pour ces prestataires de proposer gratuitement un mécanisme systématique de confirmation de la cohérence entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN saisis.

En application de ce règlement, les prestataires de service de paiement auront l’obligation de proposer à leurs clients un service d’émission et de réception des virements instantanés dès lors qu’ils offrent un service de virement. Ces services devront être proposés sans frais supplémentaire par rapport au virement classique

Ainsi, ces nouvelles règles vont permettre aux citoyens et aux entreprises de bénéficier de paiements instantanés abordables et sécurisés et ouvriront la voie à des services à valeur ajoutée innovants. Elles contribueront également à renforcer l’autonomie stratégique du secteur financier européen en aidant les projets de solutions de paiement pan-européens à émerger tout en pérennisant l’utilisation d’infrastructures de paiement souveraines, nationales et européennes.

Les obligations prévues dans ce règlement s’appliqueront progressivement à partir de janvier 2025, en deux étapes. Les prestataires de services de paiement devront s’y conformer :

• Au plus tard le 8 janvier 2025, s’agissant de l’obligation d’être en capacité de recevoir des virements instantanés, du plafonnement de la tarification par rapport au virement classique et de la vérification des bases de données clients au regard des listes de sanctions européennes ;
• Au plus tard le 8 octobre 2025, s’agissant de l’obligation d’être en capacité d’émettre des virements instantanés et de l’obligation de fournir un service de fiabilisation des données pour initier le paiement, dont le service de vérification de la concordance entre le nom du destinataire et celui du titulaire de l’IBAN bénéficiaire, y compris pour les virements classiques.

Par exception, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique devront être en capacité d’émettre et de recevoir des virements instantanés au plus tard le 9 avril 2027, tandis que des délais supplémentaires sont prévus pour les prestataires en dehors de la zone euro.

Ce communiqué de presse est disponible sur le site internet du CNMP : www.comite-paiements.fr.

Contacts presse :

Banque de France : Service de la Communication externe et digitale – Tél : 01 42 92 39 00

e-mail : presse@banque-france.fr - www.banque-france.fr

Direction générale du Trésor du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : presse@dgtresor.gouv.fr  – Tél : 01 44 87 75 44

FBF : Benoît Danton – Tél : 01 48 00 50 70
e-mail : bdanton@fbf.fr - www.fbf.fr

AFTE : Pascal Baudier – Tél : 01 42 81 44 55

e-mail : pascal.baudier@afte.com - www.afte.com