Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi de finances pour 2024

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 28/12/2022

N°1485

Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi de finances pour 2024

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont pris connaissance de la décision n° 2023-862 DC du Conseil constitutionnel qui valide l’essentiel du projet de loi de finances pour 2024.

Le Conseil constitutionnel a d’abord jugé conforme la procédure d’adoption de la loi et la mise en œuvre de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Ce budget est le fruit d’un travail continu avec les parlementaires qui ont pu enrichir le texte au cours de la discussion avec plus de 500 amendements repris par le Gouvernement provenant de la majorité et des oppositions, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Comme l’année dernière, le Conseil constitutionnel a également validé le scenario macroéconomique du Gouvernement et a jugé sincères ses prévisions. Le Gouvernement mettra en œuvre ce budget afin de respecter l’objectif fixé de 4,4 % de déficit à la fin de l’année 2024 et franchir une nouvelle étape dans la maîtrise des comptes publics.

Aussi, le Conseil constitutionnel a jugé conformes les grandes orientations de notre budget telles que :

• l’investissement historique en faveur de la transition écologique, à hauteur de 10 milliards d’euros en 2024, pour la rénovation énergétique du bâti, la décarbonation des mobilités, la préservation des ressources naturelles, la transition énergétique, la compétitivité verte, le soutien aux projets des collectivités territoriales.  Sur le volet fiscal, ce projet de loi de finances est aussi le plus vert de notre histoire avec le renforcement du malus écologique pour les véhicules polluants, la création d’un crédit d’impôt pour l’industrie verte et la sortie de dépenses fiscale néfastes à l’environnement comme celles bénéficiant au gazole non routier ;

• le soutien aux services publics prioritaires tel que l’Education nationale, la justice, la police et les armées. Ce budget nous permettra de poursuivre cet investissement dans les services publics conformément aux engagements pris, notamment dans les différentes lois de programmation ;

• le renforcement de la lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques avec l’investissement dans les moyens humains dédiés au contrôle, le renforcement des dispositifs d’enquête et des sanctions plus lourdes contre les fraudeurs ;

• le soutien aux collectivités territoriales avec l’augmentation de plus de 1,75 milliards d’euros des différents versements de l’Etat aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions ;

• la sortie progressive des dispositifs de crise avec 14 milliards d’euros d’économies permises par la baisse des prix de l’énergie et la stratégie gagnante de lutte contre l’inflation.

Le Gouvernement prend acte de la censure partielle du Conseil constitutionnel concernant le régime fiscal des fédérations sportives internationales ainsi que de mesures considérées comme cavaliers budgétaires.

Certains dispositifs censurés sont issus du travail parlementaire, et auraient également contribué à la lutte contre la fraude. Ces dispositifs utiles auront, le cas échéant, vocation à figurer dans des textes ultérieurs.

Contacts presse :

Cabinet de Bruno Le Maire - 01 53 18 41 13 – presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet de Thomas Cazenave – 01 53 18 45 01 – presse.mcp@cabinets.finances.gouv.fr