Le ministère de la Justice et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique resserrent leur action conjointe pour frapper les criminels au portefeuille

12 Février 2025 | Communiqué de presse

136 - CP - Le ministère de la Justice et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique resserrent leur action conjointe pour frapper les criminels au portefeuille-pdf

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 12 février 2025
N°136

 

Le ministère de la Justice et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique resserrent leur action conjointe pour frapper les criminels au portefeuille

 

Les « lessiveuses » désignent des sociétés créées dans le seul but de dissimuler, blanchir et faire transiter vers l’étranger, à grande échelle, des fonds générés par des activités criminelles, comme le travail dissimulé, la fraude aux aides publiques ou le trafic de stupéfiants. Structures éphémères, elles se caractérisent également par un mode de gestion douteux, une activité bancaire atypique marquée par d’importants volumes de flux financiers sur une courte période, et l’absence d’activité économique réelle.

 

Face aux enjeux financiers très importants, Tracfin, le service de renseignement financier de Bercy, et les parquets, ont intensifié leur action contre ces sociétés.

Entre août 2023 et décembre 2024, plus de 400 sociétés ont été ainsi signalées par Tracfin à la Justice. Pour chacune d’elles, Tracfin a fait usage de son droit d’opposition[1] qui lui permet de s’opposer à la réalisation d’une opération financière, préalable à la saisie des fonds par l’autorité judiciaire. Grâce à la célérité des actions entreprises et une très bonne coordination, ce sont près de 40 M€ qui ont pu être saisis puis versés au budget de l’État.

La coopération internationale menée par Tracfin avec ses homologues européens est également essentielle à l’efficacité de l’action publique car elle permet de tracer ces fonds lorsqu’ils sont sortis du territoire national pour les faire saisir dans les pays concernés.

Tracfin a par ailleurs récemment émis un appel à vigilance[2] auprès de certains de ses partenaires, professionnels assujettis au dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ceux-ci ont ainsi été alertés sur des exemples de faux documents (papiers d’identité, factures, etc.) utilisés pour les démarches administratives de ces sociétés. Cet appel à vigilance doit leur permettre de mieux détecter ces « lessiveuses » afin de les neutraliser aussitôt et de les signaler auprès de Tracfin via la déclaration de soupçon.

Ces travaux partenariaux vont se pérenniser. Dans sa circulaire de politique pénale du 27 janvier 2025, le Garde des Sceaux a fixé comme première priorité d’action aux Procureurs généraux et aux procureurs de la République la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic ; dans ce cadre il a spécialement attiré leur attention sur l’importance de cette action conjointe.

C’est la mobilisation de tous les moyens juridiques, judiciaires et administratifs qui permettra de faire reculer la criminalité organisée.

 

Contact presse :

Tracfin : communication.tracfin@finances.gouv.fr – 01 57 53 27 88

 


[1] Art. L.561-24 du Code monétaire et financier.

[2] Art. L.561-26 du Code monétaire et financier.