Les ministres Olivia Grégoire et Thomas Cazenave réunissent les partenaires du crédit d’impôt services à la personne autour des mesures de lutte contre la fraude

Paris, le 6 décembre 2023

N°1423

COMMUNIQUE DE PRESSE

Les ministres Olivia Grégoire et Thomas Cazenave réunissent les partenaires du crédit d’impôt services à la personne autour des mesures de lutte contre la fraude

L’avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne est une mesure majeure de simplification, au service du pouvoir d’achat des Français. Depuis 2022, près d’un million de personnes bénéficient de cette avance dans la limite d’un plafond de 6 000 € chaque année.

Début 2023, des schémas de fraude significatifs ont été identifiés, pour plusieurs millions d’euros. Le Gouvernement et l’Urssaf Caisse nationale ont immédiatement pris des mesures en renforçant les contrôles portant sur le dispositif et en poursuivant les auteurs.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté tout récemment, comprend par ailleurs, en son article 5, plusieurs mesures pour faciliter la réaction en cas de détection de comportements frauduleux et pour prévenir la fraude, en sécurisant l’accès au dispositif d’avance immédiate.

Au cours de l’examen du texte au Parlement, le Gouvernement a poursuivi les concertations et les travaux avec les acteurs du secteur pour garantir que les mesures anti-fraude proposées soient efficaces et ne fragilisent pas le développement de ce service.

A l’occasion de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a tiré les conséquences de ces travaux en déposant un amendement ajustant son texte, par ailleurs enrichi par des précisions au Sénat.

Ainsi, la faculté de recourir au dispositif de l’acompte pour les prestataires recourant au service sera préservée mais placée sous des conditions permettant de garantir la solidité financière et la bonne identification du prestataire concerné, ainsi que la réalité de son activité. Sans complexifier l’accès au dispositif pour les Français, ce dispositif vise à renforcer de manière significative la lutte contre la fraude en fixant un cadre d’exigences renforcées pour les structures. Ces mesures seront déployées courant 2024 et feront l’objet d’une première évaluation avant l’examen des textes financiers pour 2025.

Des travaux techniques sont par ailleurs entrepris par les fédérations concernées pour fiabiliser le traçage bancaire des versements d’acompte et apporter des garde-fous complémentaires.

Enfin, en 2024, alors qu’il déploiera ces nouvelles mesures, le Gouvernement ne modifiera pas le plafond de l’avance immédiate qui demeurera à 6 000€.

Le Gouvernement reste donc pleinement engagé pour soutenir le déploiement de l’avance immédiate tout en luttant contre la fraude. L’Urssaf et ses équipes demeurent ainsi fortement mobilisées pour mettre en œuvre ce nouveau cadre législatif et conforter les contrôles.

Ce 5 décembre, les ministres Thomas Cazenave et Olivia Grégoire ont tenu une réunion dédiée à la lutte contre la fraude avec l’ensemble des parties prenantes, fédérations du secteur et administrations en charge, pour préparer ces prochaines échéances 2024.

Contacts presse :

Cabinet de Thomas Cazenave – 01 53 18 45 37 – mcp.presse@cabinets.finances.gouv.fr

Cabinet d’Olivia Grégoire - 01 53 18 46 23 – presse.mpme@cabinets.finances.gouv.fr