Les sites pornographiques Pornhub, YouPorn et RedTube de nouveau soumis à l'obligation de mettre en place un contrôle de l'âge

COMMUNIQUE DE PRESSE

Clara CHAPPAZ, ministre déléguée
chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique

Paris, le 15 juillet 2025

N°761

« Protéger nos enfants n'attendra pas » : les sites pornographiques Pornhub, YouPorn et RedTube de nouveau soumis à l'obligation de mettre en place un contrôle de l'âge

Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, se félicite de la décision rendue ce jour par le Conseil d'État, qui annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris et confirme l'application immédiate de l'arrêté du 26 février 2025.

Plutôt que de mettre en œuvre des mesures de bon sens de protection des enfants, ces sites avaient fait le choix de bloquer leurs accès en France et d'engager une bataille juridique. Moins d'un mois après leur recours devant le tribunat administratif, la décision du Conseil d'Etat confirme la légalité de l'arrêté et la légitimité de l'action menées par le Gouvernement.

Les 17 sites pornographiques dont Youporn et Pornhub visés par l'arrêté sont donc soumis à l'obligation immédiate de mettre en place des dispositifs de vérification d'âge robustes et protecteurs des données personnelles, pour empêcher les mineurs d'accéder à ces contenus. 

S'ils s'y refusent, l'ARCOM engagera des procédures de sanction : ils s'exposent à des mises en demeure, des sanctions financières, ainsi qu'au blocage ou au déréférencement de leur site.

Une victoire décisive dans le combat pour la protection de nos enfants

Cette décision constitue une victoire décisive dans le combat mené par la ministre et ses prédécesseurs pour assurer la protection des mineurs en ligne. Chaque mois, selon les données de l'ARCOM, plus de deux millions de mineurs en France visitent des sites pornographiques.

L'arrêté du 26 février 2025 marquait une étape cruciale dans la mise en œuvre de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), en désignant plusieurs sites pornographiques établis dans d'autres États membres de l'Union européenne, dont les plateformes xHamster, YouPorn et Pornhub, et les contraindre à respecter la loi nationale.

Le Conseil d'Etat écarte les arguments des exploitants de sites pornographiques et rappelle que la primauté de l'objectif de protection de l'enfance.

Le combat de la France dans la protection des enfants face aux sites pornographiques consacré par la Commission européenne

La France est à l'avant-garde pour renforcer la protection des enfants en ligne, dans la droite ligne du combat poursuivi par le Président de la République.

Les lignes directrices de l'article 28 du règlement sur les services numériques, publiées le 14 juillet 2025, viennent sécuriser et consacrer la démarche engagée par la France, en imposant la vérification obligatoire de l'âge pour accéder aux sites pornographiques dans toute l'Europe. Une victoire majeure à l'heure où les géants de l'industrie mettent tout en œuvre pour contourner leurs obligations.  Aux Etats-Unis, la Cour suprême a validé une loi similaire le 27 juin dernier pour contraindre les sites pornographiques à protéger les mineurs.

Clara Chappaz déclare : « La protection de nos enfants ne se monnaye pas. Le Conseil d'État et la Commission européenne nous donnent aujourd'hui raison : ce n'est pas à l'industrie pornographique de dicter ses règles, la loi s'applique à tous. Trente ans après l'inscription de l'interdiction de l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques, il est plus que temps que ces sites appliquent nos règles pour protéger nos enfants. J'attends d'eux qu'ils se conforment sans délai à leurs obligations, en droits national et européen. »

Contacts presse :

Cabinet de Clara Chappaz : 01 53 18 46 17 / 46 55  presse@cabinets.numerique.gouv.fr 

Bureau de presse de Bercy : 01 53 18 33 80 – presse.bercy@finances.gouv.fr