Maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du code général des impôts

Paris, le 29 avril 2024

N°1809

Communiqué de presse

Maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du code général des impôts (CGI).

Dans une décision n° 469771 du 5 février 2024, le Conseil d’État a considéré que la condition de domiciliation fiscale hors de France entraînant l’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI devait s’apprécier au regard des dispositions de droit interne prévues à l’article 4 B du CGI, indépendamment de la « résidence fiscale » au sens des conventions fiscales internationales.

Cette décision est susceptible de rendre complexes les modalités d’imposition des revenus de source française des contribuables concernés et d’introduire de l’insécurité juridique pour les débiteurs des sommes versées.

La primauté de la notion de résident en droit conventionnel sur celle de domicile fiscal en droit interne reste en vigueur ainsi que ses conséquences sur les modalités d’imposition, tel qu’exposé dans la documentation administrative (BOI-INT-DG-20-10-10-12/09/2012).

Il sera proposé leur confirmation dans une prochaine loi de finances afin de maintenir les modalités actuelles d’imposition de ces contribuables.

Direction générale des Finances publiques : 01 53 18 64 76 - aline.royer@dgfip.finances.gouv.fr

isabelle.oudenot@dgfip.finances.gouv.fr