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Moins de trois mois après le « Roquelaure de l'assurabilité des territoires », trois engagements du Premier ministre déployés au 1er juillet 2025.
9 Juillet 2025 | Communiqué de presse
Paris, le 09/07/2025
N°744
Moins de trois mois après le « Roquelaure de l'assurabilité des territoires », trois engagements du Premier ministre déployés au 1er juillet 2025.
Lors du Roquelaure des collectivités territoriales le 14 avril dernier, le Premier ministre s'est engagé auprès des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux à créer les conditions d'un meilleur accès de toutes les collectivités à l'assurance.
Deux mois et demi après, Eric Lombard, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et François Rebsamen, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, annoncent que trois des engagements pris lors de cet événement ont d'ores et déjà été mises en œuvre :
- la cellule d'accompagnement et d'orientation des collectivités, « CollectivAssur », qui répond à une demande forte des associations d'élus, est opérationnelle ;
- un nouveau guide des bonnes pratiques de l'achat d'assurance par les collectivités locales, fruit d'un travail conjoint entre les professionnels de l'assurance, les collectivités, la direction générale du Trésor et la direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'économie et des finances, est désormais accessible à tous[i]) ;
- la franchise applicable aux collectivités au titre des catastrophes naturelles, particulièrement protectrice pour les petites communes, est entrée en vigueur après la publication du décret et de l'arrêté la réformant.
1. La cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Opérée par France Assureurs et présidée par Arnaud Chneiweiss, elle apporte des solutions rapides et adaptées aux collectivités n'étant pas parvenues à trouver de solution d'assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur, avec quatre offres :
- une prestation conseil, en proposant un conseil immédiat à la lumière d'un diagnostic flash de la situation ;
- une action d'accompagnement, en orientant la collectivité vers un parcours adapté, qu'il s'agisse d'une situation d'urgence ou d'un besoin de sécurisation ;
- une offre de formation et d'information, en structurant un réseau de référents à l'échelle nationale et départementale, et en favorisant la diffusion des bonnes pratiques ;
- une évaluation du niveau d'assurabilité des collectivités, par des comparaisons objectivées, publiques et régulières.
L'ouverture de « CollectivAssur » au 1er juillet 2025 concrétise l'engagement de l'État et des acteurs de l'assurance en faveur d'un soutien renforcé et personnalisé aux collectivités sur l'ensemble du territoire.
Elaboré en concertation avec les associations d'élus et les professionnels de l'assurance, ce document met en valeur de nombreuses recommandations pratiques, partagées par l'ensemble des contributeurs (assureurs, intermédiaires d'assurance, collectivités). Il répond à de nombreuses questions juridiques sur les marchés publics d'assurance, réglementés à la fois par le code des assurances et par celui de la commande publique, en valorisant la liberté et la sécurité que ce cadre fournit aux parties, et en conciliant de manière équilibrée la logique assurantielle et les missions spécifiques des collectivités. Concrètement, ce guide, au moyen de nombreuses bonnes pratiques, de conseils et de modèles types :
- Aide les collectivités à définir leur besoin et encourage le dialogue avec le marché ;
- Sécurise et fluidifie les procédures de passation ;
- Favorise la couverture des risques publics au meilleur prix.
À la fois précis et pédagogique, ce document facilitera l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché et dynamisera la concurrence, au bénéfice des collectivités.
3. La réforme du régime de franchise applicable aux collectivités territoriales en cas de catastrophe naturelle entre en vigueur.
Cette réforme permettra une indemnisation plus adaptée aux collectivités victimes de catastrophe naturelle, en liant le calcul de la franchise au type de dommage subi, en mettant fin à l'alignement par défaut de la franchise « cat nat » sur la franchise la plus élevée au contrat, qui avait mis en difficulté plusieurs collectivités locales après les événements de l'été 2023.
Afin de protéger les finances des plus petites communes, la réforme introduit également un plafond de 100 000€ de franchise par évènement pour les communes de moins de 2 000 habitants.
« Depuis le Roquelaure des collectivités territoriales du 14 avril dernier, nous avons su mobiliser différents leviers à notre main afin de mieux accompagner les collectivités territoriales dans leur recherche d'assureurs, notamment avec la création de la cellule Collectiv'Assur et la publication du guide révisé. Avec le décret et l'arrêté que nous venons d'adopter sur les franchises du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, nous avons également pris des mesures concrètes pour limiter le reste à charge des collectivités territoriales en cas de mise en œuvre de ce régime. L'aboutissement de ces trois chantiers n'aurait pas été possible sans la mobilisation de tous les acteurs concernés du monde de l'assurance et des collectivités, sur je remercie pour leur forte implication lors des consultations menées par mon ministère », a déclaré Eric Lombard, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Contacts presse :
Service presse d'Éric LOMBARD,
ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - presse.mefsin@cabinets.finances.gouv.fr
Service presse de François Rebsamen,
Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation - communication.matd@territoires.gouv.fr - 01 40 81 78 31/78 65
Bureau de presse de Bercy : presse.bercy@finances.gouv.fr - 01 53 18 33 80