PAIEMENT DU SOLDE DE CFE : LES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LES RECENTES CATASTROPHES CLIMATIQUES PEUVENT DEMANDER DES FACILITES DE PAIEMENT

Paris, le 4 décembre 2023

N° 1411

Communiqué de presse

Paiement du solde de CFE : les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent demander des facilités de paiement

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics annoncent la mise en place de facilités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 pour les entreprises touchées par les tempêtes CIARAN et DOMINGOS, et/ou par les inondations exceptionnelles ayant frappé les Hauts-de-France.

Les entreprises qui se trouvent en difficulté pour payer en ligne leur CFE au 15 décembre 2023, parce qu’elles sont situées dans une commune frappée d'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ou dans une commune sévèrement impactée par les tempêtes CIARAN ou DOMINGOS, peuvent obtenir sur simple demande, un aménagement des modalités de paiement de cette échéance dès lors qu’elles apportent la preuve que leur défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié à ces phénomènes naturels exceptionnels.

La demande doit être adressée par voie électronique auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.

Les entreprises visées par ces mesures pourront bénéficier de la remise des pénalités liées à leur situation de défaillance contre un engagement de paiement de leur avis de CFE 2023 dans un délai raisonnable.

A cet égard, des délais de paiement pourront être accordés aux entreprises au cas par cas, au regard de leur situation.

Direction générale des Finances publiques

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Courriel : aline.royer@dgfip.finances.gouv.fr - isabelle.oudenot@dgfip.finances.gouv.fr