Présentation du bilan 2024 de la DGCCRF

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 13/03/2025

N°260

Présentation du bilan 2024 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire et Sarah Lacoche, directrice générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont tenu une conférence de presse afin de présenter le bilan d’activité 2024 de la DGCCRF. Elles sont revenues sur les faits marquants de l’action de la direction générale en 2024, les chiffres clés, les enquêtes prioritaires pour 2025 et sur le nouveau plan stratégique de la direction pour les prochaines années.

Garante de l’ordre public économique, la DGCCRF a poursuivi cette année ses missions de protection des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés. En 2024, la DGCCRF a maintenu sa pression de contrôle pour lutter contre les pratiques les plus préjudiciables pour les consommateurs et les entreprises. Près de 65 000 établissements et sites internet ont ainsi été contrôlés par les services d’enquête, qui ont sanctionné les schémas de fraudes les plus graves par plus de 2 300 amendes et 3 350 procès-verbaux pénaux transmis à la justice.

La protection des consommateurs et la régulation des marchés au cœur de l’action de la DGCCRF

La protection du consommateur, qu’il s’agisse de sa sécurité ou de son pouvoir d’achat, est au cœur de l’action de la DGCCRF. Cette année, les agents se sont pleinement engagés pour répondre aux défis de l’accueil de plusieurs millions de touristes sur le territoire à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques. Avant et pendant les jeux, les contrôles ont été renforcés sur les établissements touristiques pour garantir la loyauté des pratiques commerciales et de la sécurité des produits, un travail en collaboration étroite avec d’autres administrations partenaires. À ce titre, plus de 16 000 établissements ont été contrôlés en 2024 et plus de 5 000 en 2023.

Dans un contexte de tensions dans le monde agricole, l’ensemble des services s’est aussi mobilisé pour réaliser près de 10 000 contrôles sur l’origine française des produits alimentaires, contribuant ainsi directement à la bonne information des consommateurs et à l’exercice d’une concurrence loyale. Parallèlement, la DGCCRF se mobilise pour s’assurer du respect de la loi EGAlim, visant notamment à protéger les revenus des agriculteurs par le respect des règles de contractualisation aux différentes étapes de la chaîne agroalimentaire, tant dans les relations entre les agriculteurs et le premier acheteur qu’entre la grande distribution et ses fournisseurs. Dans ce cadre, la DGCCRF a analysé 1 400 conventions conclues entre distributeurs et fournisseurs lors des négociations commerciales de 2024. Des amendes de 10,3 et 38,6 millions d’euros ont été prononcées pour non-respect de la date butoir de signature des contrats avec leurs fournisseurs à l’encontre de deux centrales d’achat.

L’équilibre des relations commerciales est également assuré par son action en matière de lutte contre les délais de paiement entre entreprises avec plus de 800 contrôles réalisés et plus de 35 millions d’euros d’amendes. Enfin, en 2024, en matière de régulation concurrentielle des marchés, quatre décisions de sanction sur huit rendues par l’Autorité de la concurrence ont été fondées sur des indices transmis par les enquêteurs CCRF, pour un montant total de près de 700 millions d’euros

Préserver le pouvoir d’achat et accompagner les transitions numérique et écologique

La protection du pouvoir d’achat est restée une priorité en 2024 pour la DGCCRF, avec plus de cinquante enquêtes conduites dans les secteurs les plus impactant sur les dépenses des ménages, notamment l’alimentation, l’énergie, le logement ou la santé. Des contrôles ont par exemple été réalisés dans les secteurs de l’optique et des équipements auditifs et dentaires pour s’assurer de la loyauté des pratiques autour du « 100% Santé », un dispositif qui permet aux patients-consommateurs de s’équiper d’appareils de qualité sans reste à charge. Dans ce cadre, la DGCCRF a contrôlé près de   1 300 établissements en 2023 et 2024, donnant lieu à plus de 560 avertissements, plus de 460 injonctions, et près de 100 amendes administratives et procès-verbaux pénaux.

Les enquêteurs CCRF sont également présents en Outre-mer afin de lutter contre la vie chère. Cette mobilisation prend plusieurs formes : suivre en Martinique les engagements des professionnels dans le cadre du protocole pour réduire le prix moyen d’un panier de 6 000 produits, ou encore garantir le respect du décret plafonnant les prix des bouteilles d’eau et les marges sur de nombreux produits, adopté après le passage du cyclone Chido à Mayotte. La DGCCRF s’assure également sur l’ensemble des territoires ultramarins de la disponibilité des produits de consommation courante du Bouclier-Qualité-Prix. La DGCCRF a également engagé des analyses de formation des prix en Outre-mer sur toute la chaine de valeur, et notamment en Martinique, et mobilise plus largement les outils du droit de la concurrence pour lutter contre la vie chère en Outre-Mer, en étroite coordination avec l’Autorité de la Concurrence.

En 2024, les transitions numérique et écologique ont également été au cœur des priorités de la direction. En complément de ses actions de contrôle sur la loyauté des allégations environnementales et de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique, et de sa participation à l’élaboration des réglementations européenne et française, la DGCCRF s’est investie dans une démarche d’accompagnement des pratiques de consommation durable en pilotant les travaux du CNC sur l’économie de la fonctionnalité, dont le modèle privilégie l’usage d’un bien à sa possession.

Depuis la loi du 21 mai 2024 sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique (SREN), la DGCCRF veille désormais à l’application du règlement européen sur les services numériques (DSA) par les places de marché en France et peut enquêter sur les infractions au règlement sur les marchés numériques (DMA). En outre, elle poursuit ses enquêtes numériques dans le secteur de l’influence commerciale et s’est mobilisée pour lutter contre la diffusion des faux avis en ligne. En 2024, plus de 260 influenceurs ont ainsi été contrôlés, dont 40 % présentaient des anomalies, justifiant 40 avertissements, 65 injonctions de mise en conformité et 8 procès-verbaux pénaux. Les contrôles sur les faux avis en ligne ont quant à eux révélé que près d’un tiers des 397 établissements contrôlés en 2024 présentaient des anomalies. Dans le domaine du numérique, la DGCCRF attache une importance particulière à la coordination à l’échelle européenne, avec la Commission et avec ses homologues, afin notamment des déployer des actions coordonnées. Par exemple, dans le cadre du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), la DGCCRF participe aux enquêtes européennes en cours à l’encontre des plateformes Shein et Temu. En tant que membre du réseau CPC, elle participe également aux actions de contrôles, dites sweeps, comme ceux réalisés sur les dark patterns en 2022 et sur l’influence commerciale en 2023.

Enfin en 2025, la DGCCRF prendra toute sa part pour faire respecter l’application du règlement européen sur l’intelligence artificielle qui entre progressivement en vigueur.

1 million de signalements sur la plateforme SignalConso

La plateforme SignalConso, un outil essentiel pour le ciblage des enquêtes, connaît un succès grandissant auprès des consommateurs. En 2024, plus de 310 000 signalements ont été enregistrés, un record portant le total à plus d’un million de signalements déposés sur la plateforme depuis sa création en 2020. De nouveaux parcours de signalements ont ainsi été déployés pour répondre aux pratiques frauduleuses, comme la création, au printemps 2024, d’un parcours dédié aux pratiques des influenceurs dans le secteur des crypto-actifs. La plateforme permet d’encourager le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels : plus de 100 000 professionnels ont un compte sur Signal Conso, et 85 % des signalements lus par les entreprises ont fait l’objet d’une réponse en 2024.

Un nouveau plan stratégique pour les années à venir

La DGCCRF vient de se doter d’un nouveau plan stratégique pour 2025-2028, fruit d'une démarche participative qui a associé tous les échelons de l'organisation – nationaux comme territoriaux. Ce plan stratégique répond très largement aux recommandations émises par la Cour des Comptes dans son rapport de mars 2025. Il réaffirme les missions historiques de régulation économique et de répression des pratiques les plus préjudiciables pour les consommateurs et les entreprises, tout en intégrant les enjeux actuels tels que les nouvelles attentes des consommateurs, l’impact de la mondialisation sur les marchés, la transition numérique et écologique, ainsi que le pouvoir d'achat. Le plan se structure autour de quatre axes stratégiques : maximiser l'impact territorial, accompagner les transformations de l’économie et de la société, renforcer la coopération avec son écosystème, et investir dans les compétences et la dynamique de son réseau. Quinze chantiers ont été définis, visant à anticiper les évolutions économiques, renforcer la surveillance des marchés, et améliorer l'efficacité des enquêtes et contrôles. La DGCCRF s'engage ainsi à développer des partenariats et à moderniser ses outils numériques pour mieux répondre aux défis contemporains. Les premières actions ont été engagées dès 2024 et sont déjà en cours de déploiement, notamment en matière de coordination européenne et internationale, de soutien à la transition écologique et de transition numérique, ou encore de dialogue avec les associations de consommateurs.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet de la DGCCRF.

Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire : « Comme chaque année, la DGCCRF a su être au rendez-vous des temps forts de la vie économique de notre pays. Par l’action quotidienne et le professionnalisme de ses 3 000 agents ce sont 130 enquêtes nationales qui ont pu être menées et près de 65 000 établissements et sites internet contrôlés afin de veiller au bon fonctionnement des marchés, de lutter contre les fraudes économiques et d’assurer la protection des consommateurs. En cette année 2025, la DGCCRF continuera de s’engager sur des thématiques importantes de la feuille de route du Gouvernement comme le respect des délais de paiement ou le contrôle des négociations commerciales. La DGCCRF accordera enfin une vigilance particulière aux plateformes étrangères qui occupent une place croissante dans notre économie. Cette administration peut compter sur mon engagement pour mener à bien ces missions essentielles pour nos entreprises et pour les consommateurs. »

Liens utiles :

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