Prorogation de l’accord transitoire relatif aux taxes nationales sur les services numériques

Paris, le 15 février 2024

N°1551

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Les Etats Unis, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni annoncent la prorogation de l’accord transitoire relatif aux taxes nationales sur les services numériques dans l’attente de la mise en œuvre de la solution multilatérale négociée sous l’égide du Cadre inclusif OCDE/G20

Paris – Le 8 octobre 2021, un accord historique a été scellé entre plus de 130 pays membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur une réforme de la fiscalité internationale prenant la forme d’une solution globale reposant sur deux piliers. En complément de cet accord, les Etats-Unis, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni ont annoncé dans une déclaration conjointe du 21 octobre 2021 les termes d’un compromis politique pour accompagner le passage d’un système de taxes nationales sur les services numériques à une solution multilatérale et la poursuite des discussions à ce sujet dans le cadre d’un dialogue constructif. Compte tenu de la poursuite des négociations multilatérales sous l’égide du Cadre inclusif OCDE/G20 et conformément à l’engagement à travailler ensemble à la recherche d’un consensus, les Etats-Unis, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni ont annoncé ce jour la prorogation jusqu’au 30 juin 2024 du compromis politique présenté dans la déclaration conjointe du 21 octobre 2021, en cohérence avec la révision du calendrier des travaux.

La déclaration conjointe de prorogation est disponible à partir du lien suivant :  https://presse.economie.gouv.fr/joint-statement

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