Publication des arrêtés renforçant les moyens d’action du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et du fonds de garantie des victimes

Paris, le 28 décembre 2023

N°1484

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Publication des arrêtés renforçant les moyens d’action du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et du fonds de garantie des victimes

Le Gouvernement a publié ce jour deux arrêtés relatifs aux cotisations dues respectivement au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et au fonds de garantie des victimes.

Un premier arrêté prévoit le rehaussement des taux des primes additionnelles d’assurances dommages finançant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Le régime Cat Nat fait face à une augmentation structurelle de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles – sécheresses, inondations, séismes, évènements cycloniques, mouvements de terrain. Or, les cotisations prélevées pour ce régime n’ont pas été réévaluées depuis près de 25 ans. Ce déséquilibre croissant menace la pérennité de la couverture du régime Cat Nat, dans un contexte de besoin d’adaptation au changement climatique.

Le taux de la cotisation Cat Nat passera, dans un an, au 1^er janvier de 2025, de 12 à 20% sur les contrats d’assurance de dommages aux biens d’habitation et professionnels, et de 6 à 9% sur les garanties vol et incendie des contrats automobiles. Au total, le régime Cat Nat disposera ainsi d’une capacité de couverture supplémentaire de 1,2 Mds€ par an.

Ce rééquilibrage du régime permettra également de mettre en œuvre les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des réformes engagées pour améliorer l’indemnisation des sinistrés (assouplissement des critères de reconnaissance des sécheresses à travers la prise en compte des sécheresses successives et de la situation des communes adjacentes, prise en charge obligatoire des frais de relogement etc.).

L’assurabilité de l’ensemble du territoire français face aux risques climatiques implique que la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles soit garantie. Ce régime unique au monde s’appuie depuis son origine, en 1982, sur les principes de responsabilité et de solidarité nationale entre assurés.

Un second arrêté prévoit la hausse de 60 centimes, à compter du 1^er juillet 2024, de la cotisation annuelle des contrats d’assurance de biens (auto, habitation, professionnelle) au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Lorsqu’ils y sont éligibles, les victimes d’infractions graves peuvent obtenir indemnisation de leur préjudice. La réparation est assurée par le FGTI, qui indemnise la victime avant de se retourner contre l’auteur de l’infraction en vue d’obtenir son remboursement. Le FGTI est entièrement financé par une cotisation annuelle sur les contrats d’assurance. Cette cotisation annuelle s’élève aujourd’hui à 5,90 € par contrat d’assurance.

Cette hausse de la contribution permettra d’accroitre la capacité d’indemnisation du Fonds de garantie des victimes.  La loi de programmation et d’orientation de la Justice 2023 – 2027 a en effet renforcé les possibilités d’’indemnisation pour certaines victimes parmi les plus vulnérables, comme les victimes de violences intra-familiales et les mineurs. Ces victimes pourront saisir les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour tous les faits postérieurs à la promulgation de la loi de programmation et d’orientation de la Justice 2023 – 2027.

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