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Publication du décret portant sur la suppression de la « carte verte » automobile
Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile été publié au Journal Officiel du samedi 9 décembre 2023. Ce décret représente une avancée importante dans la simplification de la vie administrative des Français en supprimant l’exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler.
9 Décembre 2023 | Communiqué de presse
Paris, le 11 décembre 2023
N°1432
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Publication du décret portant suppression de la « carte verte » automobile
Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile été publié au Journal Officiel du samedi 9 décembre 2023. Ce décret représente une avancée importante dans la simplification de la vie administrative des Français en supprimant l’exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler.
Une assurance « au tiers » est obligatoire pour circuler légalement avec son véhicule en France. Cette assurance est destinée à protéger les victimes d’un accident de la route en leur permettant d’obtenir réparation de leur préjudice corporel ou matériel par un assureur.
La preuve de l’assurance était jusqu’à présent fournie par la présentation de la « carte verte ». Ce document papier, renouvelé et envoyé tous les ans par les assureurs, comprend une attestation d’assurance ainsi qu’un certificat (le « papillon vert ») apposé sur le pare-brise du véhicule.
La nature physique de ces documents présentait des inconvénients, comme par exemple le risque de verbalisation par les forces de l’ordre en cas d’oubli de renouvèlement du papillon vert sur le pare-brise, alors que le conducteur est bien assuré.
Par ailleurs, l’impression et l’envoi des cartes vertes représente un coût écologique important de près de 1 200 tonnes de CO2 par an.
A compter du 1er avril 2024, la carte verte disparaitra pour l’ensemble des véhicules immatriculés[1]. La preuve de l’assurance sera rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.
Cette réforme constitue une étape importante dans la modernisation du système assurantiel français. Il facilitera aussi le contrôle, par les forces de l’ordre, du respect des obligations assurantielles des conducteurs afin de lutter contre le fléau de la circulation sans assurance.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a déclaré : « La suppression de la carte verte simplifiera la vie des automobilistes. Elle était attendue depuis longtemps et deviendra réalité à partir d’avril prochain. C’est une mesure de bon sens qui constitue une étape importante dans la modernisation de notre système d’assurance. »
Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, a déclaré : « La suppression de la vignette et de la carte verte d’assurance est une nouvelle étape de la simplification administrative que nous portons, pour laquelle les usagers de la route ne sont pas oubliés. Elle sera complétée dans les prochains mois par le développement du permis de conduire dématérialisé. Cette mesure permettra également aux forces de l’ordre de mieux lutter contre la fraude documentaire et la non-assurance des véhicules lors des contrôles. »
Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a déclaré : « L’une de mes priorités en tant que garde des Sceaux est la simplification et la modernisation de la justice et de certaines démarches chronophages pour nos concitoyens. Cette ambition se manifeste aujourd’hui à travers la suppression de la « carte verte » et du « macaron » d’assurance qui ornent les pare-brises depuis près de 40 ans, provoquent l’envoi de 50 millions de documents papier chaque année et font l’objet de fraudes et falsifications. Fruit d’un travail mené conjointement avec le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, il s’agit d’une nouvelle étape vers une justice plus moderne, plus efficace et sachant évoluer avec les besoins de la société. »
Contacts presse :
Cabinet de Bruno Le Maire - 01 53 18 41 13 – presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr
Cabinet de Gérald Darmanin – 01 49 27 38 53 - sec1.pressecab@interieur.gouv.fr
Cabinet d’Eric Dupond-Moretti – 01 44 77 63 15 - secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr
[1] Les conducteurs de véhicules non immatriculés soumis à obligation d’assurance, comme les trottinettes électriques, resteront toutefois tenus de présenter une carte verte lors de contrôle.