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Publication du rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France en 2024
30 Juillet 2025 | Communiqué de presse
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 30 juillet 2025
N°815
PUBLICATION DU RAPPORT ANNUEL
SUR LE CONTRÔLE IEF EN 2024
La direction générale du Trésor publie son rapport annuel d'activité relatif au contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Il dresse le bilan de la politique de contrôle pour l'année 2024.
Face à l'incertitude qui a caractérisé l'environnement des investissements internationaux en 2024, la France a su démontrer sa résilience et préserver l'attractivité de son économie.
L'activité du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est restée soutenue en 2024. 392 dossiers (demandes d'autorisation, demandes d'examen préalable et notifications de franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans une société cotée) ont été soumis à la direction générale du Trésor, contre 309 en 2023, et instruits avec le concours des administrations ministérielles concernées.
Cette année encore, le contrôle des IEF a pleinement joué son rôle pour garantir la préservation des intérêts nationaux. Les dossiers de demandes d'autorisation préalable ont donné lieu à 337 décisions en 2024, dont 182 décisions portant sur des opérations jugées éligibles au contrôle, dans la mesure où elles portaient sur des entités exerçant une activité de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale[1]. Parmi les décisions d'autorisations, 54 % ont été assorties de conditions imposées aux investisseurs étrangers et dont la mise en œuvre dans la durée fait l'objet d'un suivi vigilant des services de l'Etat. En outre, au cours des trois dernières années, 6 décisions de refus ont également été prononcées par le ministre[2].
Dans cet effort, le rapport illustre toutefois le souci constant des services du ministère de garantir la fluidité du contrôle, dans le respect du principe de proportionnalité des décisions rendues.
Chaque condition attachée à une décision d'autorisation a ainsi été définie pour répondre à un risque précisément identifié pour l'ordre public, la sécurité publique et les intérêts de la défense nationale, dans le respect du principe de proportionnalité. Au cours de la période d'application des conditions, le ministre a également autorisé la révision demandée par certains investisseurs de tout ou partie des conditions qui leur avaient été imposées, lorsque celles-ci ne paraissaient plus nécessaires ou adaptées au risque initialement identifié pour les intérêts nationaux.
Dans le contexte de l'augmentation des défaillances d'entreprises au cours de l'année 2024, la direction générale du Trésor s'est en outre mobilisée pour concilier les contraintes particulières des entreprises en difficulté avec l'impératif de protection des intérêts nationaux. En 2024, la durée moyenne d'instruction d'un dossier impliquant une entreprise en procédure collective a été de 20 jours ouvrés, un délai très inférieur aux délais d'instruction prévus par la réglementation.
L'actualisation des lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France, publiée également ce jour sur le site de la direction générale du Trésor, contribue à renforcer la prévisibilité du contrôle. Cette nouvelle version, à jour des dernières extensions du champ d'application de la réglementation entrées en vigueur le 1er janvier 2024, présente les modalités d'application du contrôle pour de nouvelles opérations d'investissement (franchissement du seuil de 10% des droits de vote d'une entité française cotée par un investisseur non-européen, acquisition d'une succursale française d'une société étrangère). Elle précise également la notion de matières premières critiques au sens de la règlementation relative au contrôle des investissements étrangers en France.
« Plus que jamais, nous devons protéger des opportunismes et prédations les entreprises et technologies françaises clés pour notre défense nationale et notre sécurité, notamment sanitaire et énergétique. » a déclaré Éric LOMBARD, ministre de l'Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Contacts presse :
Cabinet d'Eric Lombard : 01 53 18 41 20 - presse.mefsin@cabinets.finances.gouv.fr
Bureau de presse de Bercy : 01 53 18 33 80 - presse.bercy@finances.gouv.fr
Direction générale du Trésor : 01 44 87 73 24 - presse@dgtresor.gouv.fr
[1] Le reste des décisions portait sur des opérations ne nécessitant pas une autorisation du ministre, dans la mesure où elles n'entraient pas dans le champ d'application de la règlementation, ou qui ont fait l'objet d'une décision de refus.
[2] Ce chiffre ne comprend pas les demandes d'autorisation qui auraient été retirées par l'investisseur au cours de l'instruction.