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Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2023
4 Juin 2024 | Communiqué de presse
Paris, le 04/06/2024
N°1911
Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2023
La direction générale du Trésor publie son rapport annuel d’activité relatif au contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Il dresse le bilan de la politique de contrôle pour l’année 2023.
Dans un contexte de forte décélération des fusions-acquisitions au niveau mondial, l’activité du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) a connu une légère diminution en 2023, avec 309 dossiers (demandes d’autorisation, demandes d’examen préalable et notifications de franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans une société cotée) soumis à la direction générale du Trésor, contre 325 en 2022. Les dossiers de demandes d’autorisation ont donné lieu à 255 décisions, dont 135 décisions autorisant des opérations, dans la mesure où les investissements portaient sur des entités participant, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique, ou de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale[1]. Parmi celles-ci, 44 % ont été assorties de conditions pour garantir la préservation des intérêts nationaux. Le contrôle IEF a donc pleinement joué son rôle pour garantir la préservation des intérêts nationaux.
Le rapport dresse en outre un bilan de la politique de contrôle des investissements étrangers dans le secteur de l’électronique depuis 2020. 42 investissements dans ce secteur ont été contrôlés depuis 2020, dont 24 dans le secteur des semi-conducteurs – 81 % étaient éligibles au contrôle des IEF et 56 % des autorisations délivrées ont été assorties de conditions.
Le rapport présente également la liste des évolutions intervenues en 2023 dans la politique de contrôle des investissements étrangers. Le décret du 28 décembre 2023 est venu pérenniser la mesure d’abaissement temporaire du seuil de 10 % déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées par les investisseurs non européens, et a étendu le champ du contrôle aux acquisitions de succursales en France d’entités de droit étranger, et la liste des secteurs éligibles aux entreprises essentielles pour l’extraction, la transformation et le recyclage de matières premières critiques.
« Nous restons pleinement déterminés à mobiliser tous les leviers nécessaires pour assurer la protection des entreprises essentielles à notre vie nationale, tout en maintenant notre ouverture aux investissements étrangers » souligne Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le ministre rappelle par ailleurs l’attention particulière qu’il porte au suivi dans la durée des conditions imposées aux investisseurs étrangers en cas d’investissement dans une activité sensible.
Consulter le rapport sur le site de la direction générale du Trésor
Cabinet de Bruno Le Maire : 01 53 18 41 13 - presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr
Direction générale du Trésor : 01 44 87 73 24 - presse@dgtresor.gouv.fr
[1] Le reste des décisions portait sur des opérations ne nécessitant pas une autorisation du ministre, dans la mesure où elles n’entraient pas dans le champ d’application de la règlementation, ou qui ont fait l’objet d’une décision de refus.