Réforme de la franchise en base de TVA : le Gouvernement fait le choix de l’écoute et du dialogue en suspendant la réforme dans l’attente de l’examen du prochain budget

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 30 avril 2025

N°434

Réforme de la franchise en base de TVA :

le Gouvernement fait le choix de l’écoute et du dialogue en suspendant la réforme dans l’attente de l’examen du prochain budget

La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité des inquiétudes que le Gouvernement a entendues, en particulier chez les auto-entrepreneurs.

Le Gouvernement tient à réaffirmer son attachement au régime fiscal des auto‑entrepreneurs, qui concerne aujourd’hui plus de 2,5 millions d’entreprises. La réforme n’entraîne aucune remise en cause des spécificités de ce régime fiscal et social.

Toutefois, cette réforme a suscité des inquiétudes exprimées par différents acteurs économiques et des parlementaires. C’est ce qui a conduit la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, à conduire une large concertation ces dernières semaines. Les échanges ont mis en lumière l’absence de consensus autour de la mise en œuvre comme de la suppression de la mesure.

C’est pourquoi, conformément à la méthode qu’il s’est fixée, le Gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation.

Dans cette perspective, une nouvelle proposition sera travaillée dans les mois à venir, pour parvenir à une solution équilibrée :

• Une solution qui tienne compte des réalités de la concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, en préservant les acquis de la réforme et les attentes des acteurs, avec le seuil spécifique à 25 000 € par an ;

• Une solution qui simplifie véritablement le dispositif, en diminuant le nombre de seuils et en retenant une franchise adéquate.

Dans cette perspective, la ministre Véronique Louwagie, réunira mardi prochain les députés référents des différents groupes politiques pour faire un point de situation.

Le Gouvernement confirme sa volonté de construire une réforme juste, lisible et soutenable, en associant pleinement les parties prenantes et le Parlement.