Registre des bénéficiaires effectifs : refonte des modalités d’accès

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 29 juillet 2024

N° 1951

Registre des bénéficiaires effectifs : refonte des modalités d’accès

Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le dispositif selon lequel les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave dans les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, il avait été décidé de maintenir l’accès du grand public aux données des bénéficiaires effectifs figurant dans le registre national des entreprises et dans les registres locaux du commerce et des sociétés.

La 6^ème directive européenne anti-blanchiment, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024, est venue apporter les précisions nécessaires quant aux modalités de refonte de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs. Dans la lignée de cette directive, la France a mis au point un système de filtrage de l’accès aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime à consulter ces données.

Ce filtrage permettra de concilier les objectifs de transparence financière, de bonne conduite de la vie économique, et de lutte contre la criminalité financière avec le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel :

• Les autorités compétentes conserveront un accès complet aux données des bénéficiaires effectifs, de même que les professionnels se voyant confier des obligations de vigilance en vertu de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier.
• Les journalistes, chercheurs, et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière pourront créer, gratuitement, un compte utilisateur auprès de l’INPI pour continuer d’accéder à la même base de données que celle jusqu’ici disponible en accès libre. De multiples consultations ont été menées auprès de ces acteurs afin de s’assurer que la refonte des modalités d’accès au registre permette la continuité de leurs travaux de recherche, d’investigation et d’information.
• Les entreprises pourront quant à elles, via la création de comptes utilisateurs, continuer d’accéder aux données des bénéficiaires effectifs nécessaires à la bonne exécution de leurs devoirs de diligence et de connaissance client.

Ce système de filtrage sera mis en place par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), à compter du 31 juillet 2024. À partir de cette date, toute personne souhaitant accéder au registre des bénéficiaires effectifs devra en formuler la demande via un formulaire disponible sur le site internet de l’INPI, en l’accompagnant des justificatifs pertinents.

La France reste résolument attachée à la transparence financière des personnes morales ainsi qu’à la protection des données personnelles. Elle continuera de promouvoir des standards ambitieux en la matière que ce soit aux plans national, européen ou international. 

Contacts presse :

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