Régulation des plateformes et protection des mineurs : réunion de travail à l'Arcom après deux avancées majeures au niveau européen et national

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 22 juillet 2025

N°780

Régulation des plateformes et protection des mineurs : réunion de travail à l'Arcom après deux avancées majeures au niveau européen et national

Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, s'est rendue ce lundi 21 juillet au siège de l'Arcom pour une réunion de travail avec son président Martin Ajdari et son directeur général Alban De Nervaux. Cette rencontre intervient à un moment charnière pour la régulation des plateformes numériques, alors que la France vient de remporter deux victoires déterminantes sur le terrain de la protection des mineurs en ligne.

Le 14 juillet dernier, la Commission européenne a publié les lignes directrices de l'article 28 du Digital Services Act (DSA) relatives à la protection des mineurs en ligne. Chaque État membre pourra déterminer dans son droit national un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux, et contraindre les plateformes à mettre en œuvre des mécanismes robustes pour vérifier l'âge de leurs utilisateurs. Cette avancée ouvre la voie à l'interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans souhaitée par le président de la République, une mesure de protection attendue depuis longtemps par les familles, les associations et les experts de l'enfance. Les lignes directrices imposent également aux plateformes des paramétrages par défaut plus protecteurs, notamment contre les mécanismes de défilement infini ou les algorithmes addictifs.

Le lendemain, le 15 juillet, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Cette décision a rétabli l'obligation pour les 17 sites pornographiques établis dans d'autres États membres de l'Union européenne de mettre en œuvre des dispositifs de vérification d'âge robustes et protecteurs des données personnelles, immédiatement.

Ces deux victoires confortent l'approche française d'une protection exigeante des mineurs en ligne, et ouvrent la voie à une nouvelle étape : l'inscription dans le droit national d'une majorité numérique à 15 ans. Clara Chappaz a rappelé que les travaux préparatoires étaient en cours afin d'identifier le véhicule législatif adapté.

Lors de cette réunion de travail, la ministre et les équipes de l'Arcom ont abordé les implications concrètes des lignes directrices du DSA et l'articulation avec le référentiel technique français de l'Arcom. Ils ont également fait le point sur les expérimentations menées par la Commission européenne autour d'une solution de vérification d'âge en ligne. La France est pionnière pour la tester, avec quatre autres pays européens.

Un échange a également été consacré à la situation des sites pornographiques, notamment ceux détenus par le groupe Aylo (YouPorn, Pornhub, Redtube), qui a préféré suspendre ses services en France plutôt que de respecter l'obligation de vérification d'âge de la loi SREN. Dans un esprit de responsabilité, Clara Chappaz a affirmé que les autorités françaises restent disponibles pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs obligations.

Enfin, l'Arcom et la ministre ont échangé sur la relance de l'Observatoire de la haine en ligne, et la ministre a indiqué que des consultations seraient lancées à la rentrée pour lutter contre le sentiment d'impunité sur les réseaux sociaux.

Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, a déclaré : « Protéger les enfants en ligne, c'est une priorité que je porte avec conviction et détermination. La publication des lignes directrices au niveau européen et la décision du Conseil d'Etat sur les sites pornographiques constituent deux étapes déterminantes. Nous poursuivons le travail afin que ces victoires débouchent rapidement sur l'interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans, comme souhaité par le président de la République. »

Contacts presse 

Cabinet de Clara Chappaz : 01 53 18 46 17 / 46 55  presse@cabinets.numerique.gouv.fr 

Bureau de presse de Bercy : 01 53 18 33 80 – presse.bercy@finances.gouv.fr