Résultats de l’appel d’offres « biométhane injecté » et lancement d’une concertation sur la mise en œuvre du dispositif de certificats de production de biogaz

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 16 janvier 2025

N°46

Résultats de l’appel d’offres « biométhane injecté » et lancement d’une concertation avec la filière sur la mise en œuvre du dispositif de certificats de production de biogaz (CPB)

A la suite de l’appel d’offres ouvert, en décembre 2023, pour la production de biométhane injecté par des installations de plus de 25 GWh/an, l’Etat a désigné un seul lauréat, pour une installation de production de 37 GWh/an.

Compte tenu d’une très faible souscription et de la finalisation, en juillet dernier, du mécanisme des certificats de production de biométhane (CPB), l’appel d’offres ne sera pas reconduit. Dans une logique de souveraineté énergétique et de décarbonation du gaz, le gouvernement est pleinement engagé pour accélérer la production de biométhane sur le territoire national. Lles nouvelles grandes installations de production de biométhane seront désormais soutenues par la montée en puissance progressive du nouveau dispositif de certificats de production de biométhane, introduit en juillet 2024.

Pour assurer le succès de ce nouveau dispositif, essentiel pour l’avenir de la filière de production de biométhane et pour les objectifs de décarbonation de la consommation de gaz, le Gouvernement poursuivra dans les prochaines semaines une concertation avec les acteurs. Cette concertation visera notamment à définir une trajectoire ultérieure à 2028 cohérente avec le potentiel de la filière et avec les objectifs de production de biométhane inscrits dans les projets de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de Stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

L’Etat soutient depuis 2011 le développement de la production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le développement de la méthanisation permet de remplacer du gaz fossile importé par du gaz renouvelable bas carbone produit localement. Le développement des capacités de production de biométhane s’inscrit dans une logique de souveraineté énergétique et de décarbonation de l’énergie.

Jusqu’à présent, le soutien à la production de biométhane a été mis en œuvre par l’intermédiaire d’une obligation d’achat à tarif réglementé, permettant aux producteurs de biométhane injecté de bénéficier d’un tarif d’achat garanti par l’Etat sur quinze ans.

Grâce à ce dispositif, l’objectif pour 2023 de 6 TWh de production annuelle inscrit dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a été dépassé dès 2022 avec 7 TWh injectés. En 2023, 9,1 TWh de biométhane ont été injectés dans le réseau. Ce tarif d’achat est aujourd’hui réservé aux installations dont la capacité de production est inférieure à 25 GWh/an.

Pour les projets dont la capacité de production est supérieure à 25 GWh/an, un appel d’offres a été lancé en décembre 2023 pour une capacité de production de 500 GWh/an. Un seul projet a été désigné lauréat de cet appel d’offres, pour une installation de production de 37 GWh/an.

Que ce soit par un soutien par appel d’offres ou par guichet ouvert, le surcoût de production du biométhane par rapport au gaz fossile est aujourd’hui entièrement porté le budget de l’Etat.

Afin de poursuivre le développement de la filière, dans un contexte à la fois d’objectifs ambitieux, et de maîtrise des dépenses budgétaires, la loi Climat et Résilience de 2021 a créé les certificats de production de biogaz (CPB). Les CPB s’apparentent à une obligation, applicable aux fournisseurs, d’incorporation de biométhane dans la fourniture de certaines catégories de consommateurs. Cette obligation s’appliquera à compter de 2026.

Compte tenu de la faible souscription de l’appel d’offres, celui-ci ne sera pas reconduit. Le soutien des installations de plus de 25 GWh/an reposera désormais exclusivement sur le mécanisme des CPB, dont le cadre réglementaire a été finalisé en juillet 2024. Le décret publié en juillet 2024 fixe la trajectoire pour la première période 2026-2028.

Le guichet ouvert aux installations de moins de 25 GWh est quant à lui maintenu.

Le gouvernement veillera, dans le contexte de la mise en œuvre des futures PPE et SNBC, aux facteurs clés de succès du mécanisme des CPB après 2028, en particulier en matière d’accès équitable pour les fournisseurs de gaz obligés et de soutenabilité du coût pour les consommateurs.

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