Signature du nouveau contrat de filière Chimie et déclaration de soutien à la filière

Communiqué de presse

Paris, le 6 décembre 2023

N°1427

Signature du nouveau contrat de filière Chimie et déclaration de soutien à la filière

Réunis à la Maison de la Chimie, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, a signé aujourd’hui avec Frédéric Gauchet, Président du Comité stratégique de filière « Chimie et matériaux » le nouveau contrat de filière portant sur la période 2023-2027, aux côtés des représentants des organisations syndicales et des acteurs industriels de la chimie qui piloteront les différents projets de filière.

La filière regroupe les industries de la Chimie, du Papier-Carton, de la Plasturgie et du Caoutchouc. Ces secteurs se caractérisent par leur forte valeur ajoutée, un emploi qualifié, une part d’investissement significatif mais également une forte dépendance à une énergie compétitive.

La filière est fortement exportatrice avec plus de 45% de sa production écoulée à l’international. La France rayonne sur ces secteurs d’activité à l’échelle européenne et possède un réel leadership sur certains sous-secteurs à forte valeur ajoutée (polymères techniques, actifs cosmétiques, lubrifiants, plasturgie pour le domaine médical…). La recherche est elle aussi dans l’ADN de la filière en France, avec plus de 20 000 chercheurs en métropole.

Dans le cadre du nouveau Contrat stratégique pour la période 2023-2027, la filière entend engager de nouveaux travaux selon les trois axes prioritaires définis par le Conseil national de l’industrie.

Tout d’abord sur le volet de la transition écologique avec la nouvelle feuille de route de décarbonation, dans la lignée des contrats de transition écologique des 50 sites les plus émetteurs en carbone, mais également avec un nouveau projet structurant dédié au recyclage des composites. Ensuite, sur le volet compétitivité et souveraineté, la filière entame des travaux sur un cadre réglementaire favorable au développement de la chimie biosourcée. En partenariat avec le CSF Santé, redynamisation de la production des principes actifs et d’intermédiaires pharmaceutiques critiques au service de la sécurité sanitaire. La filière s’engage à démarrer un travail sur les besoins de consommations de biomasse pour des usages industriels. Enfin, sur le volet compétences, les branches de la filière continueront à déployer leur plan d’actions sur l’alternance, et de nouvelles actions doivent être engagées pour continuer d’améliorer l’égalité professionnelle et la mixité des métiers.

A cette occasion, le ministre souhaite réaffirmer le soutien de l’Etat à la filière.  La Chimie est un secteur majeur de l’économie française. Elle occupe la deuxième place sur le marché européen et constitue le premier secteur industriel français en termes d’exportation. Ses produits irriguent l’ensemble des chaînes de valeur de l’industrie française et européenne et ses innovations sont tout particulièrement clés pour que la France participe à la construction de filières industrielles européennes stratégiques dans le domaine des batteries, des énergies renouvelables, de l’hydrogène, des semi-conducteurs ou des médicaments.

Le secteur fait aujourd’hui face à des défis sans précédent. Il doit maintenir sa dynamique de transformation (transition énergétique, écologique, digitale) alors que ses activités sont fragilisées par une crise énergétique qui dure, une demande atone et une pression concurrentielle internationale croissante. En 2022 comme en 2023, sa production a connu un fort recul (-4,5% à fin août après -3,9% en 2022 contre respectivement +1% et +1,6% pour l’ensemble de l’industrie manufacturière). Les politiques d’investissements massifs des Etats-Unis et de la Chine ont plongé certains maillons dans une situation de vulnérabilité qui n’est pas souhaitable. Afin de préserver la résilience des chaînes de valeur de la chimie, de maintenir des emplois locaux, et de minimiser l’empreinte carbone des produits, il est dans l’intérêt de la France de continuer à produire sur son territoire.

Dans ce contexte, l’Etat a souhaité réaffirmer son ambition pour la Chimie aux côtés des autres membres du Comité de filière « Chimie et Matériaux » : renforcer sa contribution au leadership technologique de l’Europe et maintenir son rang dans un environnement international et européen fortement concurrentiel. Au travers d’un plan de transition sectoriel, il a été convenu des principales conditions de succès à réunir.

1 - Sécuriser un approvisionnement compétitif en électricité bas carbone

Premier consommateur industriel d’électricité et de gaz, la Chimie est un des secteurs qui a subi les plus forts effets de la crise énergétique. Le taux d’utilisation des sites industriels a atteint un point bas de 70% en Europe. Les activités les plus électro-intensives sont fortement concurrencées par des productions en provenance de régions où le prix de l’électricité est resté autour de 40 à 70€/MWh. En France, les productions de la chimie amont marquent un net repli (-18% pour la chimie minérale sur les 9 premiers mois de l’année, -9% pour la chimie organique).

Alors que le dispositif de l’ARENH disparaitra au 31 décembre 2025, de nouveaux dispositifs doivent être introduits pour permettre à la France de préserver son attractivité, dans un contexte d’accélération de la décarbonation où les besoins d’électricité devraient croître significativement. La trajectoire de décarbonation de la Chimie implique notamment de répondre à un besoin complémentaire d’électricité bas carbone d’environ 10 TWh, tout en préservant la compétitivité de ses activités.

Les points suivants sont prioritaires pour l’Etat :

1. Accroître substantiellement la production d’électricité bas carbone dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, pour répondre aux besoins supplémentaires de l’industrie, et notamment de la Chimie ;
2. Garantir, dans le cadre du prochain dispositif de régulation des prix de l’électricité nucléaire post-ARENH, la compétitivité de l’électricité pour l’industrie (notamment via la conclusion de contrats de long-terme) en particulier pour les industriels de la chimie actuellement électro-intensifs ou amenés à la devenir du fait de leur électrification ;
3. Défendre le principe de neutralité technologique dans les leviers de décarbonation. La France a déjà obtenu pour soutenir l’industrie en particulier la chimie une réforme efficace du fonctionnement des marchés de l’électricité et travaillera au maintien sur le long terme du dispositif de compensation des coûts indirects du marché du carbone européen. 

2 – Soutenir la décarbonation compétitive de la filière

La Chimie en France a réduit ses émissions de gaz à effet de serre d’environ 65 % entre 1990 et 2021, ce qui en fait la première filière en termes d’effort climatique sur la période. En s’appuyant sur cet historique réussi, la filière a mis à jour sa trajectoire dans une nouvelle feuille de route de décarbonation publiée le 22 novembre 2023 en même temps que la signature des contrats de transition écologique des 50 sites les plus émetteurs (dont 16 sites de la Chimie). Cette nouvelle trajectoire de la filière, au global, affiche un objectif de réduction de 41% en 2030 par rapport à 2015 dans le scenario de référence et de 49% dans un scenario ambitieux.

L’atteinte de ces objectifs est conditionnée à la poursuite des soutiens publics à la décarbonation de l’industrie pour accélérer les investissements supplémentaires (soutien au CAPEX) et compenser les éventuels surcoûts de fonctionnement des technologies bas-carbone par rapport aux technologies traditionnelles, dans un contexte où la Chimie européenne voit sa capacité à investir grevée par la conjonction de la crise énergétique, d’un contexte inflationniste et d’une demande atone.

L’Etat a d’ores et déjà mis en place des appels d’offres de décarbonation pour soutenir cette transformation, pour 2,5 Md€ depuis 2021, et prévoit 5 Md€ dans le plan France 2030 en soutien à la décarbonation de l’industrie. Par ailleurs, l’Etat a mis en place en 2023 un CfD (contract for difference) pour l’hydrogène bas carbone et un assouplissement temporaire du cadre des aides d’Etat pour soutenir des projets de production de chaleur issue de CSR. 

En plus de ces actions déjà engagées, l’Etat s’engage à :

1. Assurer un déploiement rapide des infrastructures attendues pour la décarbonation des activités (raccordements électriques, électrolyseurs, réseaux de transport de H2 au sein de hubs hydrogène et réseaux de  transport de CO2 à l’échelle nationale et européenne), en priorisant le raccordement des grandes plateformes industrielles, notamment chimiques;
2. Mettre en place de nouveaux appels d’offres permettant de poursuivre la  décarbonation  des sites les plus émetteurs au premier semestre 2024. Ces dispositifs réguliers financeront le surcoût des grands projets de décarbonation profonde par rapport aux technologies traditionnelles, pour un montant comparable à celui annoncé par la Première Ministre pour 2023 (1Md€/an). Ces dispositifs seront pérennisés dans le cadre de la planification écologique.
3. Ces appels d’offres comprendront notamment des enveloppes dédiées aux projets de capture de carbone reposant sur des contrats carbone pour différence, c’est-à-dire garantissant un prix du carbone élevé pour les investissements de capture du carbone.
4. S’assurer de l’efficacité du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, en favorisant la décarbonation de nos industries tout en préservant leur compétitivité, y compris à l’exportation et pour les secteurs de l’aval. Dans ce cadre, l’État accompagnera l’industrie chimique afin de prévenir toute délocalisation liée au coût du carbone, notamment par une intégration éventuelle de nouveaux produits au sein du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières si cela est efficace. 

3 – Soutenir le renforcement des chaines de valeur   

Le plan « France Relance » a permis d’enclencher une dynamique d’investissement pour renforcer la résilience des chaines de valeur et développer de nouvelles filières d’excellence. La loi industrie verte vient compléter les dispositifs de soutien à la recherche (crédit impôt recherche) avec un dispositif de crédit d’impôt pour l’industrie verte ciblant les filières clés pour la transition énergétique. Plus de 5 Mrd€ d’investissements ont été annoncés dans la Chimie : nouvelles capacités de production de principes actifs pour la pharmacie, matériaux pour batterie ou pour l’hydrogène, produits biosourcés et issus des biotech, recyclage chimique des plastiques et des métaux rares, etc…. L’Etat soutient ces nouvelles perspectives par le biais de France 2030, que ce soit via l’appel à projets sectoriel « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles », qui vise notamment à industrialiser la production de nouvelles molécules biosourcées ; ou encore par les dispositifs transversaux pour le développement d’industries innovantes, comme les appels à projet « I-démo » ou « 1ère Usine ».

 La France a également adapté son cadre réglementaire pour soutenir le développement de l’industrie chimique : la loi « Industrie verte » a permis de soutenir cette dynamique en rendant le territoire plus attractif les nouveaux investissements, par l’accélération des procédures d’autorisation des projets industriels et un accès facilité pour l’industrie aux fonciers les plus adaptés.

L’introduction de la notion du statut de plateforme industrielle dans le code de l’environnement par la Loi PACTE a permis la reconnaissance de 5 plateformes industrielles. Le Gouvernement continue d’encourager les industriels à se saisir de ce levier et poursuit les travaux d’adaptation de la réglementation en leur faveur. C’est le cas avec l’extension de l’abattement de la taxe d’utilisation du réseau d’électricité (TURPE) ouverte par la Loi ASAP. A partir de l’année prochaine, cette nouvelle disposition permettra aux plateformes industrielles, d’accéder à montants d’abattement importants tout en valorisant leur engagement dans un cadre de performance énergétique et de service rendu au réseau électrique.

Des adaptations sont également envisagées en matière d’économie circulaire notamment la réutilisation et le recyclage des coproduits ou sous-produits de production sur le périmètre des plateformes industrielles et seront prochainement rendues possibles grâce à la sortie du statut de déchet à l’échelle d’une plateforme, introduit dans la Loi Industrie Verte.

L’Etat souligne l’importance de garantir des conditions de concurrence équitable à l’échelle internationale, et rappelle à ce titre l’existence d’outils de défense commerciale. Les services de l’Etat se tiennent à disposition des entreprises pour répondre à toute question à ce sujet.

Le contexte de crise énergétique et d’inflation et la pression concurrentielle des imports ne doivent pas freiner la dynamique enclenchée.  Aussi, les points suivants sont prioritaires pour l’Etat français :

1. Disposer de plateformes industrielles compétitives pour accueillir de nouveaux investissements en transposant au plus vite les dispositions de la loi industrie verte concernant les plateformes ;
2. Accélérer la mise en œuvre des PIIEC : batterie, hydrogène et principes actifs ;
3. Sanctuariser le Crédit Impôt Recherche (CIR) et mobiliser les nouveaux dispositifs de la loi industrie verte (C3IV) au bénéfice des chaines de valeur qui apportent des solutions innovantes aux filières batterie, éolien, solaire et pompe à chaleur;
4. Accélérer les travaux d’élaboration d’une méthodologie de calcul sur le contenu en recyclé et des règles de déclaration et de contrôle correspondantes. Valider le principe du mass-balance avec crédit et adopter des règles de calcul ;
5. Mettre en place un cadre économique et réglementaire permettant d’encourager le développement de la chimie biosourcée et issue des biotechnologies industrielles. En particulier, faire évoluer le cahier des charges de l’écolabel européen pour qu’il intègre un critère sur l’impact carbone (analyse cycle de vie ACV) ;

4 – Promouvoir un cadre européen équilibré 

La Stratégie européenne pour une chimie durable (CSS) proposée par la Commission européenne et soutenue par les autorités françaises entend répondre aux objectifs de réduction des impacts des substances et produits chimiques sur l’environnement et sur la santé et d’accélération des processus réglementaires. Elle introduit des changements majeurs dans l’approche de la réglementation des produits et substances chimiques dont le règlement REACH, entré en vigueur en 2007, est un pilier et une véritable référence mondiale. La France soutient une mise en œuvre progressive de la CSS compatible avec l’ambition européenne exprimée sur les écosystèmes stratégiques pour la décarbonation et la souveraineté européennes et nationales. 

Le projet de restriction des PFAS est une parfaite illustration des opportunités mais aussi des difficultés associées à la mise en œuvre de certains des principes de la CSS, dans le cadre réglementaire actuel. Il correspond à une interdiction de grande ampleur sur toute une famille de substances. La France suggère d’orienter la mise en œuvre du processus de restriction des PFAS pour traiter en priorité (procédure de « fast track ») d’une part certains usages consommateurs et d’autre part les usages industriels et/ou stratégiques notamment pour la décarbonation et la souveraineté européennes.

L’Etat et les industriels s’engagent par ailleurs à investir dans une meilleure compréhension des risques émergents. Partant du constat partagé d’un manque de méthodes d’identification des perturbateurs endocriniens et de la durée conséquente de la validation de ces méthodes par les institutions internationales, les autorités françaises ont lancé en 2020 avec le soutien de France Chimie et la FEBEA la plateforme publique-privée « PEPPER ». Cette initiative est aujourd’hui reconnue pour sa capacité à accélérer le processus de validation des méthodes d’essai et leur adoption à des fins réglementaires. L’Etat français recommande donc de pérenniser PEPPER en l’intégrant au programme PARC (engagé dans le cadre de « Horizon Europe » pour renforcer l'évaluation des risques liés aux substances chimiques et doté de 400 millions d’euros). Il suggère de s’inspirer du succès de la plateforme Pepper en matière de coopération publique-privée pour préparer la mise en œuvre de la stratégie pour une chimie durable (CSS), notamment sur les nouvelles classes de danger CLP (hors PE)

5 – Répondre aux besoins en compétences 

La Chimie en France affiche des besoins significatifs de recrutements (25 000 en 2022) mais rencontre des difficultés sur des métiers en tension dans la maintenance, la production et la logistique. Au-delà de l’ambition affichée sur l’alternance comme levier de recrutement, il s’agira de compléter les initiatives pour la promotion des métiers de la Chimie, en partenariat avec l’Education nationale et l’Enseignement supérieur, pour faire naitre des vocations. En parallèle, l’Etat accompagnera l’évolution de l'offre de formation initiale et continue, au niveau régional et local, en fonction des nouveaux besoins en compétence d’une industrie en pleine transformation.

6 – Structuration d’un dialogue régulier au sein du comité stratégique de filière

Compte tenu de l’ambition du gouvernement pour la Chimie en France et de la crise inédite que traverse actuellement le secteur, l’Etat poursuivra ses échanges avec les partenaires du Comité stratégique de filière sur l’état général du secteur et la bonne mise en œuvre ou le renforcement des mesures d’accompagnement évoquées dans cette déclaration.

Service presse de M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie

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