Simplification des outils de soutien à l’export et évolution des règles de « Part française »

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 6 février 2024

N°1528

Simplification des outils de soutien à l’export et évolution des règles de « Part française »

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, annonce un ensemble de mesures de simplification des assurances-export ainsi que l’évolution des règles de « Part française », dans le cadre du rendez-vous annuel de la communauté de l’export, Bercy France Export.

1. Sur la « Part française »

En accordant un soutien financier public qui améliore la compétitivité des projets export des entreprises aux yeux de leurs acheteurs étrangers (assurances et garanties, prêts du Trésor, dons FASEP) l’Etat conditionne son intervention à des exigences de Part française. Les projets soutenus doivent comporter une part de marchandises ou de prestations pour lesquelles l'exportateur a effectué lui-même des opérations en France ou s’est approvisionné auprès de fournisseurs situés sur le territoire national. Ces règles sont matérialisées dans un « Guide utilisateur sur la Part française » à destination des entreprises.

Conformément au plan « Osez l’export ! » annoncé le 31 août 2023, et après une consultation approfondie des parties prenantes, l’Etat aménage le « Guide utilisateur sur la Part française » pour mieux accompagner les exportateurs, en réponse à l’évolution des pratiques des affaires et du soutien des agences de crédit export d’autres Etats.

Les principales avancées de cette nouvelle version 2023 du Guide sont :

• une plus grande clarté et prévisibilité pour toutes les entreprises (par exemple, adaptation aux schémas de co-traitance/sous-traitance internationale) ;
•  plus de simplicité pour les déclarations d’une population plus large de PME et ETI ;
•  et la traduction de l’ouverture de l’assurance-crédit export aux entreprises étrangères qui sélectionnent des fournisseurs français – une autre mesure annoncée dans le plan « Osez l’Export ! », qui permet d’entrainer à l’export plus d’entreprises françaises qui n’auraient peut-être pas exporté seules.
• Le seuil qui distingue les régimes de soutien aux PME-ETI d’une part, et aux grandes entreprises d’autre part est significativement relevé : le seuil de chiffre d’affaires social est remonté de 150 à 300 millions d’euros. Cette évolution élargit la population d’entreprises concernées (PME / ETI) par les déclarations de Part française les plus simples et bénéficiant d’une maximisation automatique du montant couvert par l’assurance-crédit export, égal au plafond autorisé par l’OCDE (85% des contrats export).
• Cette évolution élargit aussi la population de PME-ETI qui bénéficient d’une meilleure couverture en assurance-caution export, avec une quotité garantie de 80% au lieu de 50% pour les grandes entreprises.

2. D’autres mesures de simplification

La décentralisation de l’offre d’assurance-caution export de Bpifrance pour les montants inférieurs à 1 M€, annoncée dans le plan « Osez l’export ! » est aussi opérationnelle, à travers les interlocuteurs habituels des entreprises dans les réseaux des banques commerciales.

Enfin, l’offre de stabilisation du taux d’intérêt sur les crédit-export est aussi simplifiée : l’offre est concentrée soit sur le taux plancher publié par l’OCDE, soit sur une cotation ad hoc par la DG Trésor pour les grands contrats ; et les périodes de réservation des taux et des promesses d’assurance-crédit sont désormais synchronisées.

Bruno Le Maire a déclaré : « Notre politique de soutien export est indissociable de notre politique industrielle. C’est pourquoi la Part française au sein des contrats à l’export reste la boussole pour dimensionner les garanties que l’Etat octroie et qui s’élèvent en 2023 à plus de 20 milliards d’euros, au bénéfice d’entreprises de toutes tailles.

Nous honorons les promesses du Plan « Osez l’export ! » : les règles de Part française sont désormais plus lisibles et plus prévisibles pour les entreprises. Nous adaptons notre soutien export à la complexité des chaines de valeur mondiale et nous décentralisons l’offre dans les réseaux bancaires de proximité.

Ces mesures s’inscrivent pleinement dans le cadre de la démarche de simplification des procédures engagée par le Gouvernement. Nous poursuivrons ce chantier en 2024 pour moderniser à leur tour les outils de prêts et dons souverains ».

Contact presse :

Cabinet de Bruno Le Maire - 01 53 18 41 13 - presse.mineco@cabinets.finances.gouv.fr