COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 2 juin 2025

N°542

Solidarité fiscale entre ex-conjoints :

un an après, des avancées concrètes pour les victimes

Un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dresse un premier bilan très positif de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints. Une réforme unanimement saluée, tant par les parlementaires que par les associations, pour sa mise en œuvre déterminée, humaine et fidèle à l’esprit du législateur.

Un nouveau droit permettant la prise en compte de la réalité des situations des ex-conjoints

Adoptée à l’unanimité, la réforme a modifié l’article 1691 bis du code général des Impôts (CGI) et introduit, à l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, une décharge gracieuse de responsabilité (DGR). Celle-ci permet désormais d’exonérer de mise en jeu de la solidarité fiscale des ex-conjoints dans des situations jusqu’ici exclues, comme les violences conjugales ou les dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint auxquelles la personne séparée n’a ni participé ni tiré profit.

Un engagement fort de l’administration fiscale

La DGFiP a déployé les moyens nécessaires pour garantir l’effectivité du nouveau droit en diffusant une note de service en juillet 2024, en mettant à jour les supports d’information en ligne et en instruisant prioritairement les demandes d’exonération présentées à ce titre. Une implication saluée il y a quelques mois dans la presse par le collectif « Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale ».

1 an après l’adoption de la loi, les résultats sont significatifs :

• 484 demandes reçues, contre une moyenne annuelle de 250 à 300 auparavant ;
• 88 % des décisions ont conduit à une décharge, soit plus du double du taux constaté sous l’ancien régime (39 % en 2023) ;
• 96 M€ de dettes fiscales qui ne sont plus réclamées à l’ex-conjoint, pour un montant demandé de 98,4 M€, soit 97,55 % de satisfaction ;
• 1,5 M€ remboursés à des personnes indûment prélevées depuis leur séparation. 

Un impact concret pour des centaines de femmes

Cette réforme bénéficie en premier lieu à des femmes, dans leur immense majorité (87 % des demandes), souvent confrontées à des situations humaines et financières complexes à la suite d’un divorce.

Une réforme profondément transformatrice

Si des ajustements sont encore en débat, notamment concernant la restitution des sommes dans certains cas limites, la réforme du 31 mai 2024 constitue une avancée majeure pour l’équité fiscale au sein des familles séparées.

« La direction générale des Finances publiques a démontré sa capacité à appliquer cette nouvelle législation avec détermination et loyauté », s’est félicité Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics. « Ces résultats démontrent qu’un droit plus juste et plus humain est possible, lorsque l’État, le Parlement et la société civile œuvrent ensemble dans le même sens. »

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