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1733 - Bruno Le Maire et Franck Riester annoncent la prolongation d’un an de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 à 10%
29 Novembre 2021 | Communiqué de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE
Paris, le 29 novembre 2021
N°1733
N°1733
Bruno Le Maire et Franck Riester annoncent la prolongation d’un an de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 à 10%
Le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) établi par la loi Pacte a permis de s’adapter de manière souple et rapide aux évolutions du contexte économique et aux nouveaux enjeux de sécurité liés à la crise sanitaire. Deux mesures de renforcement du dispositif de contrôle IEF ont été prises très rapidement après la survenance de la crise sanitaire. Elles ont été pleinement effectives jusqu’à aujourd’hui.
Les biotechnologies font désormais partie, depuis fin avril 2020, des technologies critiques soumises au contrôle IEF. Les activités essentielles pour la protection de la santé publique étaient déjà contrôlées avant la crise sanitaire, et cette mesure, pérenne, permet de contrôler les acquisitions étrangères dans ce domaine plus prospectif, où les acteurs sont souvent des start-ups ayant une activité de recherche et développement innovante au service de la santé publique. En conséquence, entre 2020 et 2021, les contrôles des investissements étrangers dans les biotechnologies ont presque doublés.
Dès le début de la crise sanitaire, l’Etat a également pris en compte la nécessité de protéger les sociétés françaises cotées de prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale. Depuis juillet 2020, la mesure d’abaissement, de 25% à 10 % des droits de vote, du seuil de contrôle des investissements étrangers dans des sociétés françaises cotées, de 25 % à 10 % des droits de vote, a renforcé la vigilance de l’Etat sur ces sociétés et a assuré la protection de nos intérêts nationaux tout au long de la crise sanitaire. Le contexte sanitaire et économique actuel ne permettant pas d’écarter les risques sur ces entreprises françaises cotées, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, ont demandé à ce que cette mesure d’abaissement du seuil, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, soit maintenue jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret prorogeant cette mesure va être étudié par le Conseil d’Etat dans les prochains jours, et s’appliquera dès le 1er janvier 2022, assurant ainsi la continuité de cette mesure de crise.
Les modalités de la mesure d’abaissement du seuil déclenchant le contrôle resteront inchangées:
- elle ne concerne pas les investisseurs européens ;
- elle ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées ;
- elle est temporaire et prendra fin au 31 décembre 2022 ;
- elle s’exerce selon une procédure accélérée : l’investisseur franchissant le seuil de 10% le notifie à la direction générale du Trésor. Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance dispose alors de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi, sur la base d’une demande d’autorisation complète, qui peut conduire à refuser qu’un investisseur étranger non européen détienne plus de 10% des droits de vote d’une entreprise française sensible.
En pleine cohérence avec le règlement européen de filtrage des investissements directs étrangers entré en vigueur en octobre 2020, le dispositif de contrôle des investissements étrangers participe également à la préservation des intérêts européens. La France appelle l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne à se doter d’un mécanisme analogue afin de protéger plus efficacement l’ensemble de l’UE lorsque des investissements étrangers présentent des risques pour la sécurité et l’ordre public.