Thomas Cazenave lance la cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques 

Paris, le 5 décembre 2023

N°1415

COMMUNIQUE DE PRESSE

Thomas Cazenave lance la cellule

de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques

Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, a installé le 5 décembre la cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques.

Cette structure, prévue par la feuille de route « lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques », vient concrétiser le renforcement des moyens d’action en matière de lutte contre la fraude aux aides publiques, dans le prolongement de la sanction administrative générale prévue dans le projet de loi de finances pour 2024 et de la transformation à venir du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en office national anti-fraude (ONAF), pour en faire l’interlocuteur de référence pour toutes les fraudes aux finances publiques, qu’elles se rapportent aux recettes, aux dépenses et aux fonds ou avoirs publics (y compris européens).

Face à des fraudes toujours plus organisées pour dévoyer des aides publiques et alors que des moyens croissants y sont consacrés, notamment dans le cadre de la transition écologique, il s’agit d’organiser une riposte institutionnelle réactive permettant de mieux :

• Détecter ces fraudes en posant un regard croisé et en mobilisant l’ensemble des acteurs administratifs et judiciaires concernés ;
• Poursuivre ces fraudes en définissant des stratégies d’action communes mobilisant l’ensemble des leviers d’action et de sanction administratifs et judiciaires.

Dans ce cadre, la cellule, rattachée à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), réunira, selon les thématiques de fraude abordées, l’ensemble des administrations et des services d’enquêtes administratifs compétents du ministère des finances relevant de la DGFiP, de la DGDDI, de la DGCCRF, de Tracfin mais aussi les directions du ministère de l’intérieur et des outre-mer concernées (la DGPN, la DGGN dont le commandement pour l’environnement et la santé) ainsi que les services d’enquêtes judiciaires spécialisés (offices nationaux et centraux d’enquêtes judiciaires).

Elle associera également les organismes payeurs (dont l’agence de services et de paiement) et l’institution judiciaire (la DACG, les parquets spécialisés dont celui de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée et le parquet européen).

Elle aura pour mission de :

• Cartographier les dispositifs d'aides publiques ;
• Contribuer à évaluer leurs vulnérabilités ;
• Partager les bonnes pratiques ;
• Soutenir le déploiement de filtres et de mécanismes de blocage avant le versement d'aides indues ;
• Mettre en alerte tous les services de l’Etat concernés sur les risques et schémas de fraude identifiés ;
• Permettre aux services de l’Etat concernés de les expertiser et mettre en place les synergies nécessaires à une prise en charge interservices des fraudes.

Les premiers travaux porteront sur la fraude à la rénovation énergétique et associeront aux autres services la coordination gouvernementale du plan de rénovation énergétique, le pôle national des certificats d’énergie du ministère de la transition écologique ainsi que l’agence nationale de l’habitat (ANAH).

Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics : « Frauder c’est voler. La lutte contre toutes les fraudes constitue l’une de mes priorités. Je serai intransigeant sur le sujet. Le lancement de la cellule de lutte contre les fraudes permettra une coopération efficace entre les ministères et les administrations compétentes. Je me félicite de la constitution de cette cellule qui constitue une nouvelle étape du plan fraudes, en parallèle de la création d’une sanction administrative générale en cas de fraude aux aides publiques prévue dans le PLF 2024. Les moyens doivent être mis en œuvre pour s’assurer que les deniers publics, qui sont les deniers des Français, sont bien utilisés. »

Contact presse :

Cabinet de Thomas CAZENAVE – 01 53 18 45 44 – presse.mcp@cabinets.finances.gouv.fr