Transfert des taxes d’urbanisme à la Direction générale des Finances publiques : toutes les taxes dues seront encaissées et reversées aux collectivités

Paris, le 29 janvier 2025

N°87

COMMUNIQUE DE PRESSE

Transfert des taxes d’urbanisme à la Direction générale des Finances publiques : toutes les taxes dues seront encaissées et reversées aux collectivités

Les taxes d’urbanisme ont été transférées à la DGFiP à la fin de 2022 et exclusivement pour les nouvelles autorisations d’urbanisme, les anciennes restant gérées par le MTE.

Ce transfert a donné lieu à une importante modification du processus et du calendrier. D’une part, la procédure a été très largement modernisée et dématérialisée ; d’autre part, le calendrier de collecte de ces taxes a été entièrement modifié : désormais, elles doivent être versées à la fin des travaux et non plus dès la délivrance de l’autorisation. Il est donc normal que, compte tenu des délais d’achèvement des travaux, la collecte effectuée par la DGFiP en 2024 ait été nettement plus faible que celle que réalisaient les services du MTE, qui collectaient la taxe dès l’autorisation d’urbanisme. La comparaison entre le rythme d’émission par les DDT et celui de la DGFiP n’est donc pas pertinente.

En 2024, il y a eu effectivement une diminution sensible des montants collectés par le MTE et la DGFiP. Mais cette baisse est d’abord liée à la diminution du nombre d’autorisations d’urbanisme, qui a diminué très fortement, de 21,5 % en 2023, après une première baisse de 11 % en 2022 (351 000 permis de construire en 2021, 312 000 en 2022 et 246 000 en 2023) étant entendu que certaines constructions sont exonérées par ailleurs : l’assiette taxable a donc très sensiblement diminué entre 2022 et 2024. Cela est également lié au changement de processus et au paiement reporté à l’achèvement des travaux. Enfin, il est exact que la DGFiP a rencontré des difficultés pour mettre en œuvre le nouveau processus, conduisant à ralentir les encaissements qui seront donc différés, pour certains d’entre eux, en 2025. En revanche, les redevables sont bien identifiés par l’administration et les taxes dues seront bien sûr encaissées et reversées aux collectivités.

L’alignement de la taxation en fonction de la réalité des constructions achevées évite d’ailleurs dans ce cadre l’émission de taxes pour des projets in fine abandonnés qui induisaient auparavant une annulation de taxation a posteriori, insatisfaisante pour les usagers concernés comme pour les collectivités qui devaient alors reverser les sommes indûment perçues.

Consciente des difficultés, la DGFiP a élaboré un plan d’action pour tout d’abord améliorer le processus déclaratif et le rendre plus lisible pour les usagers. Un parcours rénové, plus accompagnant pour les usagers, sera ainsi proposé à compter de début février 2025. En parallèle, la DGFiP a commencé à sécuriser les éléments déclarés en 2024 pour permettre la taxation de ces dossiers et a relancé les redevables susceptibles de devoir payer cette taxe n’ayant pas encore déposé la déclaration attendue. 

Aussi, s’il y aura effectivement un décalage sur les reversements de taxe d’urbanisme, les collectivités bénéficieront bien in fine de la recette générée par l’achèvement des constructions.

Les associations représentatives des élus locaux sont régulièrement informées par la Direction générale des finances publiques de l'état de la situation lors de points réguliers organisés sur des sujets d'intérêt commun et la question sera à l'ordre du jour de la prochaine réunion programmée le 13 mars prochain. Nos services entretiennent par ailleurs un dialogue régulier, via notamment le réseau des conseillers aux décideurs locaux, avec les collectivités qui sont légitimement très vigilantes sur ces sujets.

En complément, pour les projets d’envergure (ceux dont la superficie créée est supérieure à 5 000 m²), un dispositif d’acompte de taxe d’aménagement permet d’assurer une ressource intermédiaire aux collectivités sans attendre la fin des travaux. L’application de ce dispositif a débuté au 2^ème semestre 2024, de façon progressive, et sera étendu en 2025 avec la mise en place des déclarations d’acompte accessibles en ligne.

Le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme du MTE vers la DGFiP s’est assorti d’un transfert d’emplois de 290 équivalent-temps-plein. Ces emplois ont rejoint la DGFiP par vagues successives, de 2022 à 2024, pour accompagner la montée en charge progressive de la gestion de cette nouvelle mission. Sur la base du volontariat, les agents du MTE anciennement en charge des taxes d’urbanisme ont pu rejoindre la DGFiP pour poursuivre leurs travaux. L’arrivée de personnels expérimentés a constitué un atout précieux pour accompagner l’appropriation des taxes d’urbanisme au sein des services de la DGFiP et assuré la formation des agents des Finances publiques pour renseigner les usagers et émettre les taxations.

L’arrivée de personnels expérimentés a constitué un atout précieux pour accompagner l’appropriation des taxes d’urbanisme au sein des services de la DGFiP et assuré la formation des agents des Finances publiques pour renseigner les usagers et émettre les taxations.

La mission est donc également assurée par des agents DGFIP progressivement formés pour cela.

Contact presse :

Tél : 01.53.18.64.76

Mél : aline.royer@dgfip.finances.gouv.fr